Votes · Scrutin n° 8482 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 7
Texte: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Capdevielle et 3 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale.
La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cette situation particulière doit être maintenue, compte tenu des réalités linguistiques propres à ces territoires.
Toutefois, des difficultés comparables peuvent également se rencontrer pour les personnes utilisant notamment habituellement le basque, le breton, le corse, l’alsacien, l’occitan ou le catalan.
L’amendement ne vise pas à assimiler ces situations territoriales ni à remettre en cause la place du français comme langue de la République.
Il vise à prendre en considération une réalité différente : la possibilité de maîtriser parfaitement le français tout en utilisant habituellement une langue régionale dans les échanges personnels et, plus particulièrement, dans l’expression de faits intimes ou traumatiques.
Cette considération revêt une importance particulière dans le cadre d’une expertise, notamment lorsqu’elle porte sur des violences sexistes ou sexuelles. La qualité de l’expression de la personne expertisée peut en effet être essentielle à la compréhension de son vécu, sans que la difficulté résulte nécessairement d’une maîtrise insuffisante du français.
Le recours à un expert judiciaire capable de s’exprimer dans la langue concernée ou, à défaut, à un interprète permet ainsi de garantir la qualité des échanges tout en préservant la confidentialité inhérente à l’expertise. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise utilise habituellement une langue régionale, le magistrat ou la juridiction veille, lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’expertise et à la qualité des échanges, à ce qu’elle puisse s’exprimer dans cette langue. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Sylvie Bonnet (Droite républicaine) la présente comme le fruit d’une coalition d’environ 150 associations relayée par une « coalition parlementaire transpartisane ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. D’après le texte adopté le 13 octobre 2026, les principales mesures sont :

une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de lutte ;
des unités spécialisées de police judiciaire et un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision sur une plainte ;
des juridictions et des magistrats spécialisés ;
de nouveaux droits pour les victimes : plainte possible à l’hôpital, avocat présent sauf refus, interdiction d’enquêter sur leurs antécédents sexuels ;
un congé pour les salariés victimes (au moins dix jours, fixés par accord collectif) et jusqu’à dix jours d’absence pour les agents publics, sans perte de rémunération ;
un entretien individuel obligatoire pour chaque élève et une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.

Ce que ça change

Le texte concerne victimes, enquêteurs, magistrats, écoles et employeurs. Rien ne s’applique tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Certaines mesures sont différées : l’entretien annuel à l’école ne devient la règle qu’au 1er janvier 2032 ; d’ici là, chaque élève en a quatre au cours de sa scolarité, selon l’article 30.

Pour Isabelle Rauch (Horizons), la programmation financière ne suffit pas : « Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre). La France insoumise s’est abstenue (66 abstentions, 4 pour), ainsi qu’un député UDR. Les autres groupes ont voté pour : RN 121, EPR 90, Socialistes 68, Droite républicaine 45, Écologiste et social 38, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 23, GDR 17, UDR 16, non-inscrits 11.

Pour LFI, Élise Leboucher déclare : « Cette loi n’a d’intégral que le nom ». Elle critique la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, le report à 2032 de l’entretien annuel, l’absence de prévention et le budget. Le groupe s’abstient « par respect » pour le travail des associations.
Les articles 62 et 63 ont été supprimés. L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une victime ayant porté plainte (scrutin n° 8641 : 121 pour la suppression, 77 contre ; pour : RN 84, EPR 13, Droite républicaine 11, Horizons 5, Démocrates 4, UDR 3 ; contre : Socialistes 25, LFI 24, Écologiste et social 14, GDR 6, EPR 5). L’article 63 ouvrait plus tôt l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles (scrutin n° 8642 : 100 contre 50). Thomas Ménagé (RN) dit avoir écarté « de nouvelles filières d’immigration » ; Clémentine Autain (Écologiste et social) et Elsa Faucillon (GDR) ont critiqué ces suppressions.
Le congé des victimes (article 46) a d’abord été rejeté (scrutin n° 8640 : 74 pour, 77 contre, dont RN 76 contre), puis rétabli en seconde délibération (scrutin n° 8704 : 213 pour, 111 contre ; contre : RN 85, UDR 11, Horizons 9, Démocrates 5 ; Droite républicaine 25 abstentions). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge dix jours « trop long » et préfère cinq jours.

Les partisans défendent une approche d’ensemble. Alexandra Martin (Gironde, EPR) veut « agir sur toute la chaîne des violences ». Le RN a voté pour : Thomas Ménagé dit en avoir approuvé « les deux tiers », tout en regrettant le rejet de ses propositions de peines planchers.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 13 octobre 2026 ; il a été transmis le même jour au Sénat, qui doit l’examiner (dossier de l’Assemblée). La proposition de loi organique « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », qui l’accompagne, a été adoptée le même jour.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (13/10/2026)
Proposition de loi n° 3106 et exposé des motifs (11/08/2026)
Texte adopté n° 356 (version provisoire) (13/10/2026)
Scrutin n° 8705 sur l’ensemble (13/10/2026)
Scrutin n° 8641 (suppression de l’article 62) (09/10/2026)
Scrutin n° 8642 (suppression de l’article 63) (09/10/2026)
Scrutin n° 8640 sur l’article 46 (09/10/2026)
Scrutin n° 8704 (rétablissement de l’article 46) (13/10/2026)
Compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026 (seconde délibération et explications de vote) (13/10/2026)
Sénat, dossier législatif ppl26-045 (13/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 29
Contre: 40
Abstention: 4
Non-votant: 1
Votants: 73
Exprimés: 69
Majorité requise: 35

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 118 membres	Contre	0	15	0	0
EPR 90 membres	Contre	1	9	0	1
LFI-NFP 70 membres	Pour	14	0	0	0
SOC 67 membres	Pour	10	1	0	0
DR 47 membres	aucun vote	0	2	2	0
ECOS 38 membres	Contre	3	4	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	4	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	3	1	0
LIOT 23 membres	Contre	0	2	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	1	0	1	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0