L'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, déposée le 20 février 2024 (n° 2229) et examinée en deuxième lecture lors de la journée réservée au groupe Écologiste et social. Selon la ministre de la transition écologique, les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, d’où leur surnom de « polluants éternels ». D’après le texte adopté par le Sénat le 30 mai 2024, voté sans modification par l’Assemblée le 20 février 2025, la loi :

• interdit à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de cosmétiques, de fart et de vêtements, chaussures et imperméabilisants grand public contenant des PFAS, sauf équipements de protection et de sécurité (article 1er) ;
• étend l’interdiction à tous les textiles au 1er janvier 2030, sauf usages essentiels et textiles techniques industriels ; un seuil résiduel est fixé par décret (article 1er) ;
• inclut les PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable et prévoit une carte publique, révisée chaque année, des sites ayant pu en émettre (article 1er) ;
• fixe une trajectoire de réduction des rejets industriels dans l’eau, pour tendre vers leur fin dans un délai de cinq ans, et un plan de financement de la dépollution de l’eau potable (articles 1er bis et 1er ter) ;
• crée une redevance sur les rejets de PFAS dans l’eau : 100 euros par tranche de cent grammes, au-delà de cent grammes par an (article 2).

Ce que ça change

Les fabricants et vendeurs des produits visés doivent se passer de PFAS dès 2026, puis l’ensemble des textiles en 2030. Les industriels soumis à autorisation paient une redevance sur leurs rejets. Les agences régionales de santé publient leurs analyses et le ministre de la santé un bilan national annuel de l’eau du robinet (article 2 bis). Les ustensiles de cuisine, visés par le texte initial, n’y figurent plus (mention « supprimé » dans le texte du Sénat). Selon la ministre Agnès Pannier-Runacher, la redevance doit permettre aux agences de l’eau de « financer des dispositifs de filtration des points d’eau potable ».

Ce qui est contesté

L’ensemble a été adopté le 20 février 2025 par 231 voix contre 51 (scrutin n° 852). Le Rassemblement national a voté contre (50 voix), rejoint par un député de la Droite républicaine (10 pour). L’UDR s’est abstenue (7). EPR (39), LFI-NFP (45), socialistes (46), écologistes (38), Démocrates (22), Horizons (20), GDR (8) et LIOT (2) ont voté pour.

• Pour le RN, Emeric Salmon estime que les restrictions imposées aux seules entreprises françaises favorisent les délocalisations, que la redevance pénalise ces entreprises et que les importations ne pourront pas être contrôlées. Pierre Meurin dénonce l’interdiction de produits « que nous continuerons à importer ».
• Pour l’UDR, Éric Michoux explique l’abstention par les « préoccupations des Français » mais aussi celles de l’industrie, et défend une date unique d’interdiction en 2030.
• Le rapporteur Nicolas Thierry répond que l’Union des industries textiles, les fabricants de cosmétiques et de fart plaidaient pour une adoption sans modification. La ministre indique que « le gouvernement soutiendra votre proposition de loi ».
• Pour EPR, Julie Delpech salue l’instauration d’un principe pollueur-payeur. Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de 4 scrutins publics : les amendements d’Éric Michoux, Frédéric-Pierre Vos et Pierre Meurin sur cet article ont été rejetés.

Où en est le texte

Adopté conforme, le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Promulgué : loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, publiée au Journal officiel du 28 février 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 2229 (16e législature) (20/02/2024)
• Sénat, texte adopté n° 140 (2023-2024) (30/05/2024)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 20 février 2025 (20/02/2025)
• Scrutin n° 852 sur l’ensemble (deuxième lecture) (20/02/2025)