Votes · Scrutin n° 8522 · 5 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 16
Texte: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Ménagé et 116 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle reste facultative, rarement requise et plus rarement prononcée, et son exécution se heurte aux mêmes obstacles que l'ensemble des mesures d'éloignement. En novembre 2019, le Gouvernement annonçait, au comité interministériel sur l'immigration, l'expulsion des étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles, sous le mot d'ordre de « tolérance zéro ». Cette annonce n'a jamais été traduite dans la loi.
Le présent amendement la traduit. Pour tout étranger condamné pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1 du code pénal, créé par l'article 1er du texte, et punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire devient la règle. La juridiction conserve la faculté d'y déroger ou d'en réduire la durée par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de ses liens avec la France, critères que l'article 131-30 lui impose déjà d'apprécier.
Le législateur a déjà rendu cette peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour les auteurs d'actes de terrorisme, à l'article 422-4 du code pénal. C'est ce mécanisme, une peine complémentaire obligatoire assortie d'une faculté de dispense motivée, que le Conseil constitutionnel a validé dans ses décisions n° 2010-604 DC du 25 février 2010 et n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, et qui satisfait au principe d'individualisation des peines. Le présent amendement étend ce régime aux auteurs de violences sexuelles graves.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑48‑2. – La juridiction prononce, à titre définitif, l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France, ne pas prononcer cette peine ou la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Sylvie Bonnet (Droite républicaine) la présente comme le fruit d’une coalition d’environ 150 associations relayée par une « coalition parlementaire transpartisane ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. D’après le texte adopté le 13 octobre 2026, les principales mesures sont :

une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de lutte ;
des unités spécialisées de police judiciaire et un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision sur une plainte ;
des juridictions et des magistrats spécialisés ;
de nouveaux droits pour les victimes : plainte possible à l’hôpital, avocat présent sauf refus, interdiction d’enquêter sur leurs antécédents sexuels ;
un congé pour les salariés victimes (au moins dix jours, fixés par accord collectif) et jusqu’à dix jours d’absence pour les agents publics, sans perte de rémunération ;
un entretien individuel obligatoire pour chaque élève et une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.

Ce que ça change

Le texte concerne victimes, enquêteurs, magistrats, écoles et employeurs. Rien ne s’applique tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Certaines mesures sont différées : l’entretien annuel à l’école ne devient la règle qu’au 1er janvier 2032 ; d’ici là, chaque élève en a quatre au cours de sa scolarité, selon l’article 30.

Pour Isabelle Rauch (Horizons), la programmation financière ne suffit pas : « Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre). La France insoumise s’est abstenue (66 abstentions, 4 pour), ainsi qu’un député UDR. Les autres groupes ont voté pour : RN 121, EPR 90, Socialistes 68, Droite républicaine 45, Écologiste et social 38, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 23, GDR 17, UDR 16, non-inscrits 11.

Pour LFI, Élise Leboucher déclare : « Cette loi n’a d’intégral que le nom ». Elle critique la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, le report à 2032 de l’entretien annuel, l’absence de prévention et le budget. Le groupe s’abstient « par respect » pour le travail des associations.
Les articles 62 et 63 ont été supprimés. L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une victime ayant porté plainte (scrutin n° 8641 : 121 pour la suppression, 77 contre ; pour : RN 84, EPR 13, Droite républicaine 11, Horizons 5, Démocrates 4, UDR 3 ; contre : Socialistes 25, LFI 24, Écologiste et social 14, GDR 6, EPR 5). L’article 63 ouvrait plus tôt l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles (scrutin n° 8642 : 100 contre 50). Thomas Ménagé (RN) dit avoir écarté « de nouvelles filières d’immigration » ; Clémentine Autain (Écologiste et social) et Elsa Faucillon (GDR) ont critiqué ces suppressions.
Le congé des victimes (article 46) a d’abord été rejeté (scrutin n° 8640 : 74 pour, 77 contre, dont RN 76 contre), puis rétabli en seconde délibération (scrutin n° 8704 : 213 pour, 111 contre ; contre : RN 85, UDR 11, Horizons 9, Démocrates 5 ; Droite républicaine 25 abstentions). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge dix jours « trop long » et préfère cinq jours.

Les partisans défendent une approche d’ensemble. Alexandra Martin (Gironde, EPR) veut « agir sur toute la chaîne des violences ». Le RN a voté pour : Thomas Ménagé dit en avoir approuvé « les deux tiers », tout en regrettant le rejet de ses propositions de peines planchers.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 13 octobre 2026 ; il a été transmis le même jour au Sénat, qui doit l’examiner (dossier de l’Assemblée). La proposition de loi organique « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », qui l’accompagne, a été adoptée le même jour.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (13/10/2026)
Proposition de loi n° 3106 et exposé des motifs (11/08/2026)
Texte adopté n° 356 (version provisoire) (13/10/2026)
Scrutin n° 8705 sur l’ensemble (13/10/2026)
Scrutin n° 8641 (suppression de l’article 62) (09/10/2026)
Scrutin n° 8642 (suppression de l’article 63) (09/10/2026)
Scrutin n° 8640 sur l’article 46 (09/10/2026)
Scrutin n° 8704 (rétablissement de l’article 46) (13/10/2026)
Compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026 (seconde délibération et explications de vote) (13/10/2026)
Sénat, dossier législatif ppl26-045 (13/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 30
Contre: 72
Abstention: 0
Non-votant: 2
Votants: 102
Exprimés: 102
Majorité requise: 52

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 118 membres	Pour	26	0	0
EPR 90 membres	Contre	0	19	1
LFI-NFP 70 membres	Contre	0	10	0
SOC 67 membres	Contre	0	20	0
DR 47 membres	Contre	0	3	0
ECOS 38 membres	Contre	0	8	0
DEM 37 membres	Contre	1	2	1
HOR 34 membres	Contre	1	6	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0
UDDPLR 17 membres	Pour	2	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	3	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0