Votes · Scrutin n° 8645 · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 47
Texte: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Lingemann et 1 cosignataire (DEM) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un
signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne
peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de
santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.
Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les
mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du
signalement.
Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des
violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection
contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Sylvie Bonnet (Droite républicaine) la présente comme le fruit d’une coalition d’environ 150 associations relayée par une « coalition parlementaire transpartisane ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. D’après le texte adopté le 13 octobre 2026, les principales mesures sont :

une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de lutte ;
des unités spécialisées de police judiciaire et un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision sur une plainte ;
des juridictions et des magistrats spécialisés ;
de nouveaux droits pour les victimes : plainte possible à l’hôpital, avocat présent sauf refus, interdiction d’enquêter sur leurs antécédents sexuels ;
un congé pour les salariés victimes (au moins dix jours, fixés par accord collectif) et jusqu’à dix jours d’absence pour les agents publics, sans perte de rémunération ;
un entretien individuel obligatoire pour chaque élève et une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.

Ce que ça change

Le texte concerne victimes, enquêteurs, magistrats, écoles et employeurs. Rien ne s’applique tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Certaines mesures sont différées : l’entretien annuel à l’école ne devient la règle qu’au 1er janvier 2032 ; d’ici là, chaque élève en a quatre au cours de sa scolarité, selon l’article 30.

Pour Isabelle Rauch (Horizons), la programmation financière ne suffit pas : « Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre). La France insoumise s’est abstenue (66 abstentions, 4 pour), ainsi qu’un député UDR. Les autres groupes ont voté pour : RN 121, EPR 90, Socialistes 68, Droite républicaine 45, Écologiste et social 38, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 23, GDR 17, UDR 16, non-inscrits 11.

Pour LFI, Élise Leboucher déclare : « Cette loi n’a d’intégral que le nom ». Elle critique la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, le report à 2032 de l’entretien annuel, l’absence de prévention et le budget. Le groupe s’abstient « par respect » pour le travail des associations.
Les articles 62 et 63 ont été supprimés. L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une victime ayant porté plainte (scrutin n° 8641 : 121 pour la suppression, 77 contre ; pour : RN 84, EPR 13, Droite républicaine 11, Horizons 5, Démocrates 4, UDR 3 ; contre : Socialistes 25, LFI 24, Écologiste et social 14, GDR 6, EPR 5). L’article 63 ouvrait plus tôt l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles (scrutin n° 8642 : 100 contre 50). Thomas Ménagé (RN) dit avoir écarté « de nouvelles filières d’immigration » ; Clémentine Autain (Écologiste et social) et Elsa Faucillon (GDR) ont critiqué ces suppressions.
Le congé des victimes (article 46) a d’abord été rejeté (scrutin n° 8640 : 74 pour, 77 contre, dont RN 76 contre), puis rétabli en seconde délibération (scrutin n° 8704 : 213 pour, 111 contre ; contre : RN 85, UDR 11, Horizons 9, Démocrates 5 ; Droite républicaine 25 abstentions). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge dix jours « trop long » et préfère cinq jours.

Les partisans défendent une approche d’ensemble. Alexandra Martin (Gironde, EPR) veut « agir sur toute la chaîne des violences ». Le RN a voté pour : Thomas Ménagé dit en avoir approuvé « les deux tiers », tout en regrettant le rejet de ses propositions de peines planchers.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 13 octobre 2026 ; il a été transmis le même jour au Sénat, qui doit l’examiner (dossier de l’Assemblée). La proposition de loi organique « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », qui l’accompagne, a été adoptée le même jour.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (13/10/2026)
Proposition de loi n° 3106 et exposé des motifs (11/08/2026)
Texte adopté n° 356 (version provisoire) (13/10/2026)
Scrutin n° 8705 sur l’ensemble (13/10/2026)
Scrutin n° 8641 (suppression de l’article 62) (09/10/2026)
Scrutin n° 8642 (suppression de l’article 63) (09/10/2026)
Scrutin n° 8640 sur l’article 46 (09/10/2026)
Scrutin n° 8704 (rétablissement de l’article 46) (13/10/2026)
Compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026 (seconde délibération et explications de vote) (13/10/2026)
Sénat, dossier législatif ppl26-045 (13/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 11
Contre: 28
Abstention: 13
Non-votant: 1
Votants: 52
Exprimés: 39
Majorité requise: 20

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 121 membres	Abstention	0	0	11	0
EPR 90 membres	Contre	0	7	0	1
LFI-NFP 70 membres	Pour	5	0	0	0
SOC 68 membres	Contre	0	12	0	0
DR 47 membres	Contre	0	2	0	0
ECOS 38 membres	Contre	2	3	0	0
DEM 37 membres	aucun vote	2	0	2	0
HOR 35 membres	Contre	0	3	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0