L'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez et de nombreux cosignataires, parmi lesquels Yaël Braun-Pivet, Boris Vallaud et Gabriel Attal ; procédure accélérée engagée le 25 septembre 2026. Elle accompagne la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », dont l’article 5 crée des juridictions spécialisées. L’exposé des motifs relie les difficultés de la justice à « l’absence de juges spécialisés » et à « l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière ». D’après le texte adopté :

• le statut des magistrats crée la fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, à côté des juges spécialisés existants (article 2) ;
• un poste de procureur de la République adjoint chargé de ces violences est prévu, placé sous l’autorité du procureur du tribunal (article 1er B) ;
• les magistrats nommés sur ces deux fonctions suivent une formation spécifique de l’École nationale de la magistrature avant leur prise de poste, puis tous les trois ans ; l’obligation de formation existante est étendue aux violences sexuelles et sexistes (article 1er) ;
• la loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation ; les magistrats déjà en poste concernés doivent être formés avant le 31 décembre 2029 (article 2 bis).

Ce que ça change

Le texte concerne d’abord les magistrats : il donne une base statutaire aux juges et procureurs spécialisés que la loi ordinaire prévoit. Le garde des sceaux Gérald Darmanin, favorable aux juridictions spécialisées, a indiqué vouloir commencer « en 2027 par les tribunaux du groupe 1 ». Il a précisé que le statut des magistrats « empêche le garde des sceaux d’envoyer de force des magistrats dans tel ou tel tribunal » (séance du 1er octobre 2026). Aucune étude d’impact n’accompagne une proposition de loi.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble. Le 13 octobre 2026, le texte a été adopté par 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions. Les abstentions viennent de LFI-NFP (66, avec 4 voix pour) et d’un député UDR ; tous les autres groupes ont voté pour (scrutin n° 8706). Lors des explications de vote communes aux deux textes, Élise Leboucher (LFI-NFP) a critiqué surtout la loi ordinaire, notamment son financement, et annoncé : « par respect pour le travail colossal et essentiel de l’ensemble des associations féministes et enfantistes, nous nous abstiendrons » (13 octobre 2026).

Le principe de la spécialisation a été débattu sur la loi ordinaire. Thomas Ménagé (RN) préférait renforcer les moyens et les pôles spécialisés existants : « Faites confiance aux magistrats plutôt que de rigidifier les choses avec cette juridiction spécialisée ! » La rapporteure Marie-Charlotte Garin a répondu que « la coalition souhaite une juridiction spécialisée parce que cela fonctionne », en citant l’exemple espagnol (1er octobre 2026). Sur la loi organique, l’article 1er a été adopté par 44 voix contre 2, avec 22 abstentions : 2 voix contre et 15 abstentions au RN, 7 abstentions à LFI-NFP (scrutin n° 8669). Les articles 2, 2 bis et 3 ont été adoptés sans voix contre (séance du 9 octobre 2026).

Où en est le texte

Adopté en première lecture par l’Assemblée le 13 octobre 2026, il a été transmis au Sénat (texte n° 46), dont la commission des lois est saisie. L’examen au Sénat n’a pas commencé à la date de consultation du dossier de l’Assemblée.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi organique n° 3107 et exposé des motifs (11/08/2026)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 357) (13/10/2026)
• Scrutin n° 8669 (article premier) (09/10/2026)
• Scrutin n° 8706 (ensemble du texte) (13/10/2026)
• Compte rendu de la troisième séance du 1er octobre 2026 (01/10/2026)
• Compte rendu de la séance du 9 octobre 2026 (09/10/2026)
• Compte rendu de la séance du 13 octobre 2026 (votes solennels) (13/10/2026)