Politique

Votes · Scrutin n° 8753 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Attal et 84 cosignataires (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est une taxe sur le travail qu’ils n’ont pas votée. Le barème kilométrique, qui permet aux salariés déclarant leurs frais réels de déduire le coût de leurs trajets professionnels, ne reflète plus ce coût réel.
Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule. Une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026.
Cet amendement met en œuvre, dès ce projet de loi de finances, la revalorisation du barème kilométrique pour les salariés du privé comme pour les agents publics. La priorité est de protéger les Français qui travaillent et paient l’impôt sur le revenu.
Il complète les mesures du Gouvernement sans les dupliquer. L’aide aux « grands rouleurs » soutient les travailleurs modestes, souvent non imposables. La prime carburant, que le présent projet de loi porte à 1 000 euros, dépend de la décision de chaque employeur. La revalorisation du barème, elle, bénéficie de plein droit à tous ceux qui déclarent leurs frais réels.
La mesure est ciblée : chacun en profite en proportion des kilomètres qu’il parcourt réellement pour son travail. C’est tout le contraire d’une baisse générale des taxes sur les carburants, qui profiterait autant aux loisirs qu’au travail et coûterait des milliards d’euros.
Limitée à une année et rédigée comme un plancher pour ne pas s’ajouter à une éventuelle revalorisation décidée par le Gouvernement, elle a un coût borné, estimé entre 250 et 400 millions d’euros au regard des revalorisations de 2022 et 2023. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
35
Contre
8
Abstention
45
Non-votant
1
Votants
88
Exprimés
43
Majorité requise
22
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Abstention Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Abstention Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Abstention Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Abstention Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Abstention Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Abstention Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Abstention Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Pour Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Abstention Emmanuel Fernandes · Abstention Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Contre Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Contre Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du 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Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Abstention Anaïs Sabatini · Abstention Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Abstention Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Abstention Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Abstention Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Abstention Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Abstention Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Abstention Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Abstention Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Abstention Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Abstention Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Abstention Lisette Pollet · 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Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Abstention Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Abstention Emmanuel Fouquart · Abstention David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Abstention José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Abstention 00260
EPR 90 membres Pour 13011
LFI-NFP 70 membres Abstention 0080
SOC 68 membres Pour 7100
DR 47 membres Pour 7000
ECOS 38 membres Contre 0600
DEM 37 membres Pour 7000
HOR 35 membres Abstention 0010
LIOT 23 membres Abstention 1120
UDDPLR 17 membres Abstention 0050
GDR 17 membres Abstention 0010
NI 11 membres Abstention 0010

Qui a voté quoi

Rassemblement National 26 dans le décompte

Abstention (26) : Emmanuel Taché, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Stéphanie Galzy, Kévin Pfeffer, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Philippe Schreck, Alexandre Dufosset, Édouard Jordan, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Benoit Gilhet, Thierry Perez, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Robert Le Bourgeois, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Pour (13) : Vincent Ledoux, Didier Le Gac, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Emmanuelle Hoffman, Anne-Sophie Ronceret

Abstention (1) : Françoise Buffet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 8 dans le décompte

Abstention (8) : Nathalie Oziol, Emmanuel Fernandes, Clémence Guetté, Maxime Laisney, Paul Vannier, Perceval Gaillard, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (7) : Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Belkhir Belhaddad, Aurélien Rousseau, Christophe Proença, Céline Thiébault-Martinez

Contre (1) : Estelle Mercier

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Pour (7) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Thierry Liger, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (6) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Benjamin Lucas-Lundy, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 7 dans le décompte

Pour (7) : Sophie Mette, Sabine Thillaye, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Abstention (1) : Félicie Gérard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (1) : Charles de Courson

Contre (1) : Jean-Pierre Bataille

Abstention (2) : Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Abstention (5) : Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Nicolas Sansu

Non inscrit 1 dans le décompte

Abstention (1) : Philippe Bonnecarrère

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Estelle Mercier

Voulait voter Contre : Jean-Hugues Ratenon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin