Politique

Votes · Scrutin n° 8761 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Erodi et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.
Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient familial n'est accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant que si elles en ont assumé la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
Cette condition écarte de fait la grande majorité des personnes veuves. Ayant élevé leurs enfants avec leur conjoint, elles ne peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, alors même que le décès de ce dernier les place souvent dans une situation financière précaire, aggravée par la perte d'une partie des revenus du foyer.
Le présent amendement rétablit le bénéfice de la demi-part pour les contribuables veufs vivant seuls ayant élevé un enfant, en supprimant à leur égard la condition d'isolement pendant la période où l’enfant est à leur charge.
L'avantage demeure soumis au plafonnement spécifique prévu au I de l'article 197 du code général des impôts, ce qui en limite le coût. Ainsi, l’argument régulièrement avancé selon lequel la demi-part procurerait un avantage croissant avec le revenu ne tient pas.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contribuables veufs, la condition d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années n’est pas exigée et la charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
23
Contre
29
Abstention
52
Non-votant
1
Votants
104
Exprimés
52
Majorité requise
27
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Pour Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Abstention Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Pour Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Pour Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Pour Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du 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Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Absent du décompte Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Contre Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Contre Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Contre Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte 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Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Abstention Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Abstention Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Abstention Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Abstention Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Abstention Stéphanie Galzy · Abstention Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Abstention Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Abstention Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Abstention Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Abstention Joseph Rivière · Abstention Christine Loir · Abstention Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Abstention Thierry Tesson · Abstention Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Abstention Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Abstention José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Abstention 00430
EPR 90 membres Contre 01201
LFI-NFP 70 membres Pour 10000
SOC 68 membres Abstention 2150
DR 47 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 37 membres Contre 0600
HOR 35 membres Contre 0100
LIOT 23 membres Contre 0300
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres Abstention 0030
NI 11 membres Abstention 0010

Qui a voté quoi

Rassemblement National 43 dans le décompte

Abstention (43) : Nicolas Dragon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Cyril Tribuiani, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Stéphanie Galzy, Thomas Ménagé, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Gabriel Tomatis, Alexandre Dufosset, Édouard Jordan, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Théo Bernhardt, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Contre (12) : Vincent Ledoux, Guillaume Kasbarian, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Paul Midy, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Emmanuelle Hoffman, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 10 dans le décompte

Pour (10) : Murielle Lepvraud, Nathalie Oziol, Clémence Guetté, Carlos Martens Bilongo, Karen Erodi, Perceval Gaillard, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (2) : Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad

Contre (1) : Aurélien Rousseau

Abstention (5) : Christine Pirès Beaune, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Christophe Proença, Estelle Mercier

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Thierry Liger, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (6) : Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Sabine Gervais, Louise Morel, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Contre (1) : Félicie Gérard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Jean-Pierre Bataille, Audrey Abadie-Amiel, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Victor Castor

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Abstention (3) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 1 dans le décompte

Abstention (1) : Daniel Grenon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin