Politique

Votes · Scrutin n° 8762 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Pilato et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants.
La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte d’ancien combattant et est âgé de plus de 74 ans.
Cependant, les veuves d’anciens combattants n’ayant pas eu la chance d’atteindre l’âge de 74 ans ou morts avant d’avoir pu faire la demande de carte étaient exclues du dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, les veuves âgées de plus de 74 ans ont pu recevoir cette demi-part, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Mais elles doivent disposer de la carte d’ancien combattant de leur époux pour y avoir droit. Aussi, un grand nombre de veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la Nation demeurent exclues du dispositif.
La dignité de la vie après une existence de labeur n'est pas négociable. Lorsque Jean-Luc Mélenchon sera à l'Élysée, nous nous assurerons que pas une personne retraitée dans notre pays n'ait une pension en dessous du seuil de pauvreté.
Pour l'heure, ce critère, eu égard au nombre d’anciens combattants d’Afrique du Nord déjà morts, est abscons et produit des situations d’inégalité que nous proposons de supprimer afin que chaque veuve de combattant dispose d'une meilleure pension.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
34
Contre
30
Abstention
53
Non-votant
1
Votants
117
Exprimés
64
Majorité requise
33
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Pour Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du 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Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Abstention Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Abstention Kévin Pfeffer · Abstention Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Abstention Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Abstention Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Abstention Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Abstention Lisette Pollet · Abstention Antoine Villedieu · Abstention Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Abstention Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Abstention Kévin Mauvieux · Abstention Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Abstention Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Abstention Stéphanie Galzy · Abstention Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Abstention Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Abstention Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Abstention Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Abstention Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Abstention Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Abstention David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Abstention José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Abstention 01490
EPR 90 membres Contre 01201
LFI-NFP 70 membres Pour 11000
SOC 68 membres Pour 9000
DR 47 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 37 membres Contre 0600
HOR 35 membres Contre 0100
LIOT 23 membres aucun vote 3300
UDDPLR 17 membres Abstention 0030
GDR 17 membres Pour 1000
NI 11 membres aucun vote 0110

Qui a voté quoi

Rassemblement National 50 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Schreck

Abstention (49) : Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Cyril Tribuiani, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Stéphanie Galzy, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gabriel Tomatis, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Édouard Jordan, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Laurence Gardet, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Contre (12) : Vincent Ledoux, Guillaume Kasbarian, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Paul Midy, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Emmanuelle Hoffman, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (11) : Murielle Lepvraud, Nathalie Oziol, Aurélie Trouvé, Clémence Guetté, Carlos Martens Bilongo, Karen Erodi, Perceval Gaillard, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Pour (9) : Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Belkhir Belhaddad, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Aurélien Rousseau, Christophe Proença, Estelle Mercier

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Thierry Liger, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (6) : Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Sabine Gervais, Louise Morel, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Contre (1) : Félicie Gérard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte

Pour (3) : Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Audrey Abadie-Amiel

Contre (3) : Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Charles de Courson

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Abstention (3) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Victor Castor

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Abstention (1) : Daniel Grenon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin