Politique

Votes · Scrutin n° 8768 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Maximi et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé.
Ce montant de 2 500 euros correspond à plus de deux fois le montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois.
Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2025, elle atteint 6,85 milliards d’euros.
Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 € de "petits travaux de jardinage" par an afin de s'en voir rembourser la moitié !
En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;
b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;
2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
38
Contre
66
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
104
Exprimés
104
Majorité requise
53
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Pour Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Pour Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Pour Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Pour Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Pour Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · 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Trébuchet · Contre Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Contre Kévin Pfeffer · Contre Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Contre Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Contre Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Contre Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Contre Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · 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décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 03400
EPR 90 membres Contre 01301
LFI-NFP 70 membres Pour 15000
SOC 68 membres Pour 13000
DR 47 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 37 membres Contre 0600
HOR 35 membres Contre 0300
LIOT 23 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 17 membres Contre 0300
NI 11 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 34 dans le décompte

Contre (34) : Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, José Beaurain, Emmanuel Taché, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Thierry Perez, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Anne Sicard

Ensemble pour la République 14 dans le décompte

Contre (13) : Vincent Ledoux, Guillaume Kasbarian, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Paul Midy, Moerani Frébault, Emmanuelle Hoffman

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 15 dans le décompte

Pour (15) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 13 dans le décompte

Pour (13) : Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Belkhir Belhaddad, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Elie Califer, Dorine Bregman, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Estelle Mercier, Florence Herouin-Léautey

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Thierry Liger, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Eva Sas, Alexis Corbière, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (6) : Sophie Mette, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Sabine Gervais, Louise Morel, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Laurent Marcangeli, Félicie Gérard, Pierre Marle

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Pierre Bataille, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Nicolas Sansu, Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Brun

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin