Politique

Votes · Scrutin n° 8778 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Galzy et 107 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels, des violations de domicile, des dégradations, des violences, des menaces ou encore des actions visant à entraver l’activité économique de professionnels.
Ces agissements, lorsqu’ils sont définitivement condamnés par la justice, sont incompatibles avec le bénéfice d’un dispositif fiscal destiné à encourager la générosité privée au profit d’organismes présentant un caractère d’intérêt général, et contre dise tout principe de responsabilité.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu’une association ou un organisme définitivement condamné pour de tels faits ne puisse plus faire bénéficier ses donateurs de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Il ne s’agit nullement d’interdire l’existence ou l’activité de ces associations, ni d’empêcher les particuliers qui le souhaitent de leur apporter un soutien financier. Il s’agit uniquement de mettre fin à la défiscalisation de ces dons lorsque l’organisme lui-même a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits particulièrement graves. Cette mesure permet ainsi de préserver la liberté associative et la liberté de donner, tout en garantissant la cohérence et l’intégrité du régime fiscal applicable aux dons. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est exclu pour les dons et versements effectués au profit d’un organisme qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation, de destruction, de menace, de violence ou d’entrave à l’activité économique, lorsque ces faits ont été commis dans le cadre des activités de l’organisme ou pour la réalisation de son objet. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les organismes mentionnés au dernier alinéa du b du 1 ne peuvent délivrer aux donateurs les pièces justificatives prévues au présent article. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. ».
II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
58
Contre
68
Abstention
4
Non-votant
1
Votants
130
Exprimés
126
Majorité requise
64
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Contre Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Contre Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Contre Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Contre Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Contre Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Contre Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Contre Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi 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Anaïs Sabatini · Pour Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Pour Claire Marais-Beuil · Pour Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Pour Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Pour Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Pour Julien Limongi · Pour Nicolas Dragon · Pour Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Pour Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Pour Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Pour Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Pour Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Pour Antoine Valentin · Absent du 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Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Pour Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Pour Emmanuel Blairy · Pour Sandrine Dogor-Such · Pour Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Pour Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Pour 52000
EPR 90 membres Contre 01101
LFI-NFP 70 membres Contre 02300
SOC 68 membres Contre 01000
DR 47 membres Abstention 0140
ECOS 38 membres Contre 01500
DEM 37 membres Contre 0300
HOR 35 membres aucun vote 1100
LIOT 23 membres Contre 0200
UDDPLR 17 membres Pour 5000
GDR 17 membres Contre 0200
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 52 dans le décompte

Pour (52) : Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, Lionel Tivoli, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Gabriel Tomatis, Guillaume Florquin, Muriel Fiol, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Benoit Gilhet, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 12 dans le décompte

Contre (11) : Vincent Ledoux, Élisabeth Borne, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Nathalie Coggia, Paul Midy, Emmanuelle Hoffman

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 23 dans le décompte

Contre (23) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Ségolène Amiot, Aurélie Trouvé, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Damien Maudet, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Contre (10) : Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Mickaël Bouloux, Melouka Hadj-Mimoune, Elie Califer, Martine Froger, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Florence Herouin-Léautey

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Juvin

Abstention (4) : Nicolas Ray, Thierry Liger, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 15 dans le décompte

Contre (15) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (3) : Sophie Mette, Sabine Gervais, Louise Morel

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Pour (1) : Félicie Gérard

Contre (1) : Pierre Marle

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Pierre Bataille, Charles de Courson

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Pour (5) : Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Nicolas Sansu, Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin