Politique

Votes · Scrutin n° 8779 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Mette (DEM) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Aucune disposition équivalente n’existe toutefois pour les particuliers au titre des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.
Les dons des particuliers passent aujourd’hui par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, ce qui entraîne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à ouvrir aux particuliers la possibilité d’effectuer directement des dons aux formations musicales de Radio France dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.
Cet amendement a été travaillé avec Radio France.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».
II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
4
Contre
33
Abstention
73
Non-votant
1
Votants
110
Exprimés
37
Majorité requise
19
Murielle Lepvraud · Abstention Jérôme Legavre · Abstention Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Abstention Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Abstention Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Abstention Thomas Portes · Abstention Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Abstention Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Abstention Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Abstention Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Abstention Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Abstention Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Abstention Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Abstention Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Abstention Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Abstention Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Abstention Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Abstention Christophe Bex · Abstention Melouka Hadj-Mimoune · Contre Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Contre Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Abstention Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Abstention François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Abstention Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Abstention Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Abstention Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Abstention Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Abstention Cyrielle Chatelain · Abstention Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Abstention Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Abstention Sabrina Sebaihi · Abstention Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Abstention Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Abstention Sébastien Peytavie · Abstention Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Contre Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Contre Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Contre Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Contre David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Absent du décompte Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Contre Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Absent du décompte Anna Pic · Absent du décompte 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· Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Contre Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Contre Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Pour Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Contre Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Pour Louise Morel · Pour Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Pour Josy Poueyto · Absent du décompte Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Absent du décompte Nathalie Coggia · Contre Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Absent du décompte Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Contre Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Contre Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Contre Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Absent du décompte Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Contre Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent 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Jean-François Portarrieu · Absent du décompte Béatrice Piron · Absent du décompte Jean-Michel Brard · Absent du décompte Agnès Firmin Le Bodo · Absent du décompte François Jolivet · Absent du décompte Isabelle Rauch · Absent du décompte François Gernigon · Absent du décompte Thomas Lam · Absent du décompte Laetitia Saint-Paul · Absent du décompte Emmanuel Riotte · Absent du décompte Félicie Gérard · Contre Anne-Cécile Violland · Absent du décompte Thierry Benoit · Absent du décompte Laurent Marcangeli · Absent du décompte Charlotte Parmentier-Lecocq · Absent du décompte Sylvain Berrios · Absent du décompte Dominique Paillat · Absent du décompte Marie-Agnès Poussier-Winsback · Absent du décompte Xavier Albertini · Absent du décompte Pierre Henriet · Absent du décompte Vincent Thiébaut · Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Absent du décompte Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Contre Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Absent du décompte Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Absent du décompte François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Contre Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Contre Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Contre Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Contre Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Contre Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Abstention Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Abstention Patrice Martin · Abstention Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Absent du 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décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Abstention Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Abstention Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Abstention Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Abstention Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Abstention Gérault Verny · Abstention Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Abstention Antoine Villedieu · Abstention Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Abstention Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Abstention Antoine Golliot · Abstention Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Abstention Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Abstention Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Abstention Emmanuel Blairy · Abstention Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Abstention Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Abstention Thierry Tesson · Abstention Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Abstention David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Abstention Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Abstention José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Abstention 00360
EPR 90 membres Contre 11101
LFI-NFP 70 membres Abstention 00190
SOC 68 membres Contre 01000
DR 47 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Abstention 00120
DEM 37 membres Pour 3100
HOR 35 membres Contre 0200
LIOT 23 membres Contre 0300
UDDPLR 17 membres Abstention 0050
GDR 17 membres Abstention 0010
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 36 dans le décompte

Abstention (36) : Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Serge Muller, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Gabriel Tomatis, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Benoit Gilhet, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Pour (1) : Denis Masséglia

Contre (11) : Vincent Ledoux, Élisabeth Borne, Guillaume Kasbarian, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Nathalie Coggia, Paul Midy, Emmanuelle Hoffman

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Abstention (19) : Mathilde Panot, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Aurélie Trouvé, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Damien Maudet, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Contre (10) : Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Melouka Hadj-Mimoune, Elie Califer, Martine Froger, Jacques Oberti, Florence Herouin-Léautey

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Thierry Liger, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 12 dans le décompte

Abstention (12) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 4 dans le décompte

Pour (3) : Sophie Mette, Sabine Gervais, Louise Morel

Contre (1) : Cyrille Isaac-Sibille

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Contre (2) : Félicie Gérard, Pierre Marle

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Jean-Pierre Bataille, Audrey Abadie-Amiel, Charles de Courson

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Abstention (5) : Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Nicolas Sansu

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin