Votes · Scrutin n° 8789 · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte: Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Isaac-Sibille (DEM) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515‑19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Malgré ces dispositifs de financement, les parlementaires ont été alertés sur le fait que l’ensemble des travaux prescrits n’a pu être réalisé. Le crédit d’impôt constitue un levier de financement important et nécessaire pour permettre aux ménages de mener à bien ces travaux.
Afin de permettre aux propriétaires concernés de réaliser ces travaux dans de meilleures conditions financières et d’achever la mise en conformité des logements soumis aux prescriptions des PPRT, le présent amendement propose de prolonger de trois ans la période pendant laquelle les dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 3 : 76 scrutins publics, dont 15 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 » (01/10/2026)
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, exposé général des motifs (01/10/2026)
Scrutin public n° 8707 sur la motion de rejet préalable (13/10/2026)
Scrutin public n° 8725 sur l’article 55 (14/10/2026)
Scrutin public n° 8737 sur l’article 2 (15/10/2026)
Scrutins publics n° 8818 et 8876 sur les articles 4 et 5 (16/10/2026)
Scrutins publics n° 8888 et 8892 sur les articles 38 et 40 (19/10/2026)
Compte rendu de la séance du 13 octobre 2026 (motion de rejet préalable) (13/10/2026)
Compte rendu de la séance du 23 octobre 2026 (annonce de l’ordre d’examen) (23/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 39
Contre: 21
Abstention: 56
Non-votant: 2
Votants: 116
Exprimés: 60
Majorité requise: 31

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 121 membres	Abstention	0	0	48	0
EPR 90 membres	Contre	1	12	0	1
LFI-NFP 70 membres	Pour	16	0	0	0
SOC 68 membres	Pour	7	0	2	0
DR 47 membres	Contre	0	6	0	0
ECOS 38 membres	Pour	6	0	0	0
DEM 37 membres	Pour	5	0	0	1
HOR 35 membres	Contre	0	2	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	1	0	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Abstention	0	0	6	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0