Politique

Votes · Scrutin n° 8834 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 4
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Lejeune et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les forêts et bois communaux sont des écosystèmes essentiels à la vie et à l’équilibre écologique. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, participent à la séquestration du carbone, à la régulation du climat, et offrent de multiples services écosystémiques indispensables au bien-être des populations.
Ces espaces sont pourtant de plus en plus menacés, à la fois par les incendies aggravés par le réchauffement climatique et par l’artificialisation des sols liée à la pression foncière et urbaine. Ainsi, plus de 92 000 hectares ont déjà brûlé cette année sur le seul territoire français.
Le régime fiscal actuel crée une incitation néfaste à la destruction de ces espaces naturels : les communes, souvent en difficulté financière, peuvent modifier leur PLU pour reclasser un bois communal en zone à urbaniser, le vendre comme terrain constructible et réaliser une plus-value considérable sans qu’aucune imposition ne soit due.
Elles bénéficient ensuite des recettes fiscales de l’aménagement (taxe d’aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM, etc.), sans qu’aucune étude d’impact environnemental, consultation de l’ONF ou mesure de compensation écologique ne soit exigée.
Cette situation est incompatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN). La fiscalité ne doit en aucun cas récompenser la destruction de biens communs naturels. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé :
« Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à conserver la vocation forestière des parcelles pour une durée d’au moins trente ans et à respecter la réglementation applicable aux bois et forêts. En cas de non-respect de cet engagement avant l’expiration de cette durée, l’impôt prévu au I devient exigible au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 4 : 55 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
23
Contre
49
Abstention
2
Non-votant
2
Votants
74
Exprimés
72
Majorité requise
37
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Pour Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Pour Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · 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du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 02500
EPR 90 membres Contre 0901
LFI-NFP 70 membres Pour 9000
SOC 68 membres Pour 6120
DR 47 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 37 membres Contre 0101
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 23 membres Contre 0500
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 11 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 25 dans le décompte

Contre (25) : Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, José Beaurain, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Gabriel Tomatis, Emmanuel Fouquart, Florence Joubert, Catherine Dellong Meng, Thierry Perez, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Patrice Martin, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Ensemble pour la République 10 dans le décompte

Contre (9) : Vincent Ledoux, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Jean-Luc Fugit, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 9 dans le décompte

Pour (9) : Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Nathalie Oziol, Ersilia Soudais, Perceval Gaillard, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Pour (6) : Christine Pirès Beaune, Iñaki Echaniz, Dorine Bregman, Jacques Oberti, Estelle Mercier, Florence Herouin-Léautey

Contre (1) : Christian Baptiste

Abstention (2) : Jérôme Guedj, Mickaël Bouloux

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Juvin, Nicolas Ray, Lionel Duparay

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Eva Sas, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (1) : Jean-Paul Mattei

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Marcangeli, François Jolivet, Félicie Gérard, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Contre (5) : Valérie Létard, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Nicolas Sansu

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin