Politique

Votes · Scrutin n° 8838 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 4
Texte
Projet de loi de finances pour 2027 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Trouvé et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales parce qu'ils sont à destination des mieux lotis d'une entreprise !
Très utilisés dans les opérations de LBO, les management packages ont précisément pour objectif d'aligner les intérêts des dirigeants de l'entreprise sur ceux des investisseurs financiers. En donnant aux dirigeants accès à une part importante de la plus-value réalisée lors de la revente de l'entreprise, ils les intéressent directement à l'augmentation rapide de sa valeur financière.
Cette logique est contraire à une gestion de long terme de l'entreprise. Elle encourage la recherche d'une rentabilité élevée dans un horizon de quelques années, au détriment de choix de longue durée : investissements productifs, recherche et développement, formation et qualification des salariés, maintien de l'emploi ou bifurcation écologique. Dans les opérations de LBO, cette pression est renforcée par le poids de la dette contractée pour financer l'acquisition.
Les intérêts des salariés, de l'entreprise et de son territoire ne se confondent pas avec l'intérêt financier de ses actionnaires. Dès lors, la puissance publique n'a aucune raison d'encourager fiscalement des mécanismes conçus pour aligner les intérêts et la rémunération des dirigeants sur ceux des investisseurs financiers.
Le présent amendement met donc fin au régime dérogatoire qui permet à une partie des gains tirés des management packages de bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières et d'un régime social spécifique. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 163 bis H est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve du II, » sont supprimés ;
b) Les II et III sont abrogés ;
c) Le A du IV est ainsi rédigé :
« A. – Le gain net mentionné au I est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 4 : 55 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté définitivement : le texte est en première lecture à l’Assemblée. Ce qui suit décrit le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Roland Lescure (économie et finances) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Objectif : un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % prévus en 2026, et une dette à 121,7 % du PIB, selon l’exposé général des motifs. Le Gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » et annonce des économies sur les ministères et leurs opérateurs.
  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème (article 2) et plafond de l’abattement des retraités ramené à 3 000 euros (article 3).
  • Patrimoine et entreprises : allègement temporaire de la fiscalité des donations (article 4), recentrage de l’apport-cession (article 5), « mise à contribution des grandes entreprises » (article 15).
  • Collectivités : montant de la dotation globale de fonctionnement (article 34) et contribution des collectivités à l’effort budgétaire (article 37). Droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (article 54).

Votes intervenus en séance : motion de rejet préalable du groupe socialiste repoussée le 13 octobre par 236 voix contre 149 (scrutin n° 8707) ; article 55 (contribution de la France au budget de l’Union européenne) adopté par 111 voix contre 93 (n° 8725) ; article 2 adopté par 96 voix contre 0 (n° 8737) ; articles 4 (66 contre 25) et 5 (25 contre 23) adoptés (n° 8818, n° 8876) ; article 38 adopté et article 40, sur le financement de la Métropole du Grand Paris, rejeté (79 contre 61) le 19 octobre (n° 8888, n° 8892).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : le budget de l’État pour 2027 n’est pas voté. S’il était adopté tel que déposé, il toucherait notamment les retraités imposables (abattement réduit), les donateurs, les grandes entreprises et les collectivités. Selon l’exposé des motifs, « à politique inchangée », le déficit se dégraderait d’environ un point de PIB en 2027.

Ce qui est contesté

La motion de rejet a reçu les voix des socialistes (64), de La France insoumise (51), des écologistes (26) et de la Gauche démocrate et républicaine (8). Rassemblement national, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté contre. Arguments du 13 octobre :

  • Estelle Mercier (socialiste) juge que ce budget n’est « pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice » et regrette l’allègement des donations et l’absence de taxe Zucman.
  • Eva Sas (écologiste) n’y trouve « ni l’un ni l’autre » de ses deux priorités, justice fiscale et écologie. Emmanuel Maurel (GDR) affirme : « vous nous préparez la récession ».
  • Sophie-Laurence Roy (RN) estime que « ce budget est mauvais » mais refuse la motion pour pouvoir l’amender en séance. Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) veut « une baisse des dépenses ».
  • Jean-Paul Mattei (Démocrates) et Félicie Gérard (Horizons) défendent le débat ; pour Horizons, le projet est « une base de travail qui doit être améliorée ». Charles de Courson (LIOT) critique « un recours excessif aux prélèvements obligatoires » tout en voulant débattre.

L’article 55 a été adopté malgré l’opposition du Rassemblement national, de La France insoumise, de l’UDR et de la GDR. Les amendements portant articles additionnels après l’article 3 (76 scrutins publics) et après l’article 4 (55) sont les plus disputés à ce jour (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Première lecture à l’Assemblée, discussion de la première partie (recettes) en cours. Le 23 octobre, le Gouvernement a demandé l’examen prioritaire de plusieurs articles (6, 9, 15, 17, 18, 56 et 10) à la reprise des débats (compte rendu ; dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
31
Contre
62
Abstention
4
Non-votant
2
Votants
97
Exprimés
93
Majorité requise
47
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Pour Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Pour Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Pour Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Pour Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Pour Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Pour Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Pour Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Pour Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Pour Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Pour Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du 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Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Contre Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Contre Anthony Boulogne · Contre Julien Rancoule · Contre Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Contre Claire Marais-Beuil · Contre Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Contre Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Contre Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Contre Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Contre Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Contre Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Contre Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Contre Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Contre Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 03100
EPR 90 membres Contre 01401
LFI-NFP 70 membres Pour 18000
SOC 68 membres Abstention 3040
DR 47 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 8000
DEM 37 membres Contre 0501
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 23 membres Contre 0500
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Pour 2000
NI 11 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 31 dans le décompte

Contre (31) : Emmanuel Blairy, José Beaurain, Julien Rancoule, Cyril Tribuiani, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Caroline Parmentier, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Gabriel Tomatis, Emmanuel Fouquart, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Benoit Gilhet, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Contre (14) : Vincent Ledoux, Guillaume Kasbarian, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Jean-Luc Fugit, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Pour (18) : Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Sarah Legrain, Nathalie Oziol, Rodrigo Arenas, Aurélie Trouvé, Ersilia Soudais, Carlos Martens Bilongo, Antoine Léaument, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Aurélien Le Coq, Shéhérazade Bentorki, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (3) : Christine Pirès Beaune, Dorine Bregman, Estelle Mercier

Abstention (4) : Jérôme Guedj, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Florence Herouin-Léautey

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Juvin, Nicolas Tryzna

Écologiste et Social 8 dans le décompte

Pour (8) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Benjamin Lucas-Lundy, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (5) : Sophie Mette, Jean-Paul Mattei, Sabine Gervais, Louise Morel, Éric Martineau

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Marcangeli, François Jolivet, Félicie Gérard, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Contre (5) : Valérie Létard, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Nicolas Sansu, Marcellin Nadeau

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin