Politique

Votes · Scrutin n° 8923 · 21 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 4
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Maudet et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation ».
Lors du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait lui-même reconnu l’échec de ces dispositifs, pourtant établi depuis plusieurs années. En effet, il proposait de diminuer légèrement la niche « Jeune entreprises Innovantes » par la condition de passer les dépenses consacrées à la recherche et développement de 20 % à 25 %, déjà augmenté de 5 % en 2024, reconnaissant que cette niche « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ».
De même, les JEU, créées en 2008 comme une déclinaison des JEI, et les JEC, introduites en 2024 n’ont démontré aucun effet sur l’emploi ni sur la recherche et développement. Ainsi malgré la multiplication des avantages accordées au privé, des dépenses du secteur privé français pour l’innovation ont été multipliées par 1,36 entre 2002 et 2024 , contre 2,5 au Royaume-Uni, et 1,16 en moyenne dans les pays de l’OCDE.
En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 4 : 25 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
  • Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
  • Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

  • Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
  • Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
  • Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
  • Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
27
Contre
58
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
85
Exprimés
85
Majorité requise
43
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte 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Belouassa-Cherifi · Pour Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Pour François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Pour Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Pour Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Pour Sacha Houlié · Absent du 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décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 03200
EPR 90 membres Contre 0401
LFI-NFP 70 membres Pour 9000
SOC 68 membres Pour 12000
DR 47 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 4000
DEM 37 membres Contre 0500
HOR 35 membres Contre 0800
LIOT 23 membres Contre 2400
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 11 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 32 dans le décompte

Contre (32) : Nicolas Dragon, José Beaurain, Jordan Guitton, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Christophe Bentz, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Philippe Schreck, Édouard Jordan, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Laurence Gardet, Pascal Jenft, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Aurélien Dutremble, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 5 dans le décompte

Contre (4) : Vincent Ledoux, Michel Lauzzana, Emmanuelle Hoffman, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 9 dans le décompte

Pour (9) : Laurent Alexandre, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Louis Boyard, Damien Maudet, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Pour (12) : Marietta Karamanli, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Denis Fégné

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Vincent Rolland, Thibault Bazin, Cendrine Chazé

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Pour (4) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Danielle Simonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (5) : Jean-Carles Grelier, Sophie Mette, Marc Fesneau, Patricia Maussion, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 8 dans le décompte

Contre (8) : Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, Pierre Henriet, François Gernigon, Pierre Marle, Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte

Pour (2) : Paul-André Colombani, Max Mathiasin

Contre (4) : Stéphane Viry, David Taupiac, Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin