Politique

Votes · Scrutin n° 8941 · 21 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 5
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Clouet et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.
Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le budget 2027, il cherche à réaliser 30 milliards de coupes sur des services publics et des assurances sociales déjà exsangues, dont 6 milliards rien que sur le système de retraites.
Dans le même temps, il renonce à la surtaxe sur les profits de 300 multinationales réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros.
Le CAC40 verse plus de dividendes que jamais à ses actionnaires : 70,4 milliards entre avril et juin 2026 (le montant de dividendes le plus élevé d’Europe et le deuxième au monde, derrière les États-Unis d’Amérique). En 2025, les actionnaires du CAC40 n’ont apporté que 5 milliards mais se sont rémunérés pour près de 110 milliards d’euros (en dividendes ou en rachats d’actions).
Ces profits exorbitants versés aux actionnaires sous formes de dividendes, c’est précisément ce qui manque pour financer la Sécurité sociale. La rémunération du travail a diminué de huit points depuis la fin des années 1970.
Selon Oxfam, la taxation des superprofits aurait rapporté plus de 20 milliards d’euros en 2023.
Une telle somme permettre de remettre immédiatement le système de retraites à l’équilibre et de financer l’abrogation de la retraite à 64 ans.
Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 5 : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
  • Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
  • Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

  • Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
  • Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
  • Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
  • Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
36
Contre
56
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
92
Exprimés
92
Majorité requise
47
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Pour Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Pour Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Pour Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Pour Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · 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Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Contre Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Contre Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Contre Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Contre Muriel Fiol · Contre Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 03200
EPR 90 membres Contre 0901
LFI-NFP 70 membres Pour 14000
SOC 68 membres Pour 13000
DR 47 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 37 membres Contre 0201
HOR 35 membres Contre 0300
LIOT 23 membres Contre 0300
GDR 17 membres Pour 3000
UDDPLR 17 membres Contre 0400
NI 11 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 32 dans le décompte

Contre (32) : Christian Girard, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Julie Lechanteux, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Muriel Fiol, Édouard Jordan, Pascal Markowsky, Catherine Dellong Meng, Laurence Gardet, Julien Guibert, David Magnier, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 10 dans le décompte

Contre (9) : Sébastien Huyghe, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Annie Vidal, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Emmanuelle Hoffman

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Pour (14) : Laurent Alexandre, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Louis Boyard, Damien Maudet, Karen Erodi, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 13 dans le décompte

Pour (13) : Jérôme Guedj, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Océane Godard, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Denis Fégné, Sandrine Runel

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Gosselin, Thibault Bazin

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Damien Girard, Julie Ozenne

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (2) : Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : François Gernigon, Pierre Marle, Frédéric Valletoux

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Stéphane Viry, Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Yannick Monnet, Émeline K/Bidi, Édouard Bénard

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Contre (4) : Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel, Antoine Valentin

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin