Politique

Votes · Scrutin n° 8978 · 22 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 7
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Maudet et 67 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim et hors agriculture et particuliers employeurs), 54 % des salariés à temps complet dont le travail est décompté en heures effectuent au moins une heure supplémentaire, soit 4 points de plus qu’en 2019. Parmi ceux qui en réalisent, le nombre moyen d’heures supplémentaires atteint 103 heures par salarié, selon la Dares.
Selon le rapport d’expertise collective de l’Anses publié en septembre 2026, la réalisation d’heures supplémentaires engendre une dégradation de l’état de santé mentale qui se manifeste par l’épuisement professionnel, la dépersonnalisation, le risque élevé de symptôme d’anxiété, les troubles du sommeil. Bien plus, la réalisation d’heures supplémentaires entraîne mécaniquement une hausse des risques d’accidents du travail.
Mais depuis son arrivée au pouvoir et dans la continuité de la loi Travail de 2016, E. Macron a fait le choix d’encourager le recours aux heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objet d’une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales : il a réintroduit le dispositif phare du « travailler plus pour gagner plus » créé en 2007 par Nicolas Sarkozy.
Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d’achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à des embauches. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :
« E. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 7 : 29 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
  • Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
  • Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

  • Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
  • Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
  • Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
  • Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
27
Contre
80
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
108
Exprimés
107
Majorité requise
54
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou 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Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Contre Muriel Fiol · Contre Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 04900
EPR 90 membres Contre 01401
LFI-NFP 70 membres Pour 11000
SOC 68 membres Pour 10000
DR 47 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 4000
DEM 37 membres Contre 0910
HOR 35 membres Contre 0401
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Pour 2000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 49 dans le décompte

Contre (49) : José Beaurain, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Cyril Tribuiani, Joëlle Mélin, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Thomas Ménagé, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Stéphane Rambaud, Julie Lechanteux, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Gabriel Tomatis, Eddy Casterman, Muriel Fiol, Édouard Jordan, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Laurence Gardet, Thierry Perez, Pascal Jenft, Frédéric Weber, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Contre (14) : Vincent Ledoux, Liliana Tanguy, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (11) : Bastien Lachaud, Laurent Alexandre, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Sylvie Ferrer, Élise Leboucher, Damien Maudet, Karen Erodi, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Belkhir Belhaddad, Melouka Hadj-Mimoune, Martine Froger, Marie-José Allemand, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Denis Fégné, Sandrine Runel

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Vincent Rolland, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Pour (4) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Nicolas Bonnet

Les Démocrates 10 dans le décompte

Contre (9) : Jean-Carles Grelier, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Louise Morel

Abstention (1) : Sabine Gervais

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Marcangeli, Christine Le Nabour, Pierre Marle, Jean-Michel Brard

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Yannick Monnet, Jean-Victor Castor

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin