Votes · Scrutin n° 9022 · 22 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Runel et 67 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.
Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.
Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.
Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.
On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.
Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 34 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » (23/10/2026)
Projet de loi n° 3211 et exposés des motifs (01/10/2026)
Projet de loi rejeté, T.A. n° 358 (23/10/2026)
Scrutin public n° 9097 sur la deuxième partie (23/10/2026)
Scrutin public n° 8998 sur l’article 7 (22/10/2026)
Scrutin public n° 8964 sur l’article 6 (21/10/2026)
Scrutin public n° 8895 sur la motion de rejet préalable (20/10/2026)
Compte rendu de la séance du 23 octobre 2026 (23/10/2026)
Compte rendu de la séance du 20 octobre 2026 (motion de rejet préalable) (20/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 29
Contre: 78
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 108
Exprimés: 107
Majorité requise: 54

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 121 membres	Contre	0	41	0	0
EPR 90 membres	Contre	0	15	0	1
LFI-NFP 70 membres	Pour	12	0	0	0
SOC 68 membres	Pour	10	0	0	0
DR 47 membres	Contre	0	3	0	0
ECOS 38 membres	Pour	6	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	7	0	0
HOR 35 membres	Contre	1	4	0	1
LIOT 23 membres	Contre	0	2	1	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	5	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	Contre	0	1	0	0