Votes · Scrutin n° 9032 · 22 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Buffet et Mme Brulebois (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d'assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs.
Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l'année précédente (N-1). Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu'après un délai de six ans en cas de renonciation, conformément à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent amendement propose donc d'autoriser exceptionnellement, en 2026 et 2027, tous les chefs d'exploitation à opter pour l'assiette annuelle N-1, y compris ceux ayant abandonné ce régime depuis moins de six ans.
Cette mesure offrirait davantage de souplesse aux agriculteurs pour adapter leurs cotisations sociales à leur situation économique et mieux faire face aux conséquences de la sécheresse.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 34 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » (23/10/2026)
Projet de loi n° 3211 et exposés des motifs (01/10/2026)
Projet de loi rejeté, T.A. n° 358 (23/10/2026)
Scrutin public n° 9097 sur la deuxième partie (23/10/2026)
Scrutin public n° 8998 sur l’article 7 (22/10/2026)
Scrutin public n° 8964 sur l’article 6 (21/10/2026)
Scrutin public n° 8895 sur la motion de rejet préalable (20/10/2026)
Compte rendu de la séance du 23 octobre 2026 (23/10/2026)
Compte rendu de la séance du 20 octobre 2026 (motion de rejet préalable) (20/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 62
Contre: 58
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 121
Exprimés: 120
Majorité requise: 61

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 121 membres	Pour	54	0	0	0
EPR 90 membres	Contre	1	10	0	1
LFI-NFP 70 membres	Contre	0	16	0	0
SOC 68 membres	Contre	0	8	0	0
DR 47 membres	Contre	0	7	1	0
ECOS 38 membres	Contre	0	7	0	0
DEM 37 membres	Contre	2	9	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	1	0	1
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Pour	3	0	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0