Politique

Votes · Scrutin n° 9091 · 23 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 17
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Hamdane et 68 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l’organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d’un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu’il a en gestion.
En outre, le FRR confie l’argent public qu’il est chargé d’investir à des gestionnaires d’actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Morgan Asset Management.
Alors que l’année 2026 a vu se poursuivre l’amplification du changement climatique, canicules après orages de grêle, occasionnant des dégâts considérables et affectant la capacité des français à se loger, se soigner ou se nourrir, l’heure n’est pas au soutien des industriels responsables mais à la planification écologique.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Rien n’est adopté à ce stade. Ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211), présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou (travail), Stéphanie Rist (santé) et David Amiel (comptes publics), puis les votes déjà intervenus.

  • Déficit des régimes obligatoires de base prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027, après 21,8 milliards en 2026, selon l’exposé des motifs (articles 1er et 16).
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam, plafond voté chaque année pour les dépenses de santé) fixé à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2,0 % (article 43).
  • Recettes : nouvelle assiette des allègements généraux de cotisations (article 7), régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (article 6), extension de la « taxe soda » (article 8), contribution de 2,05 % des complémentaires santé prolongée en 2027 (article 12).
  • Dépenses : revalorisation complète des retraites en 2027 pour une pension totale jusqu’à 1 260 euros par mois, réduite au-delà (article 35) ; condition d’un an de résidence pour certaines prestations familiales versées aux étrangers hors Union européenne (article 37).

Votes intervenus : la motion de rejet préalable de La France insoumise a été repoussée le 20 octobre par 259 voix contre 128 (scrutin n° 8895). L’article 6 a été adopté par 100 voix contre 27 (scrutin n° 8964), l’article 7 rejeté par 128 voix contre 34 (scrutin n° 8998). Le 23 octobre, la deuxième partie, consacrée aux recettes de 2027, a été rejetée par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097).

Ce que ça change

Pour l’instant, rien : aucune mesure n’est en vigueur. La présidente de séance a rappelé que, selon le code de la sécurité sociale, « la troisième partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la deuxième » ; le projet a donc été rejeté dans son ensemble (compte rendu). Les dépenses (retraites, prestations familiales, Ondam) n’ont pas été débattues en séance.

Ce qui est contesté

Sur la deuxième partie, ont voté contre : Rassemblement national (60), La France insoumise (21), écologistes (10), socialistes (8), Droite républicaine (8), UDR (3), EPR (2), GDR (2), LIOT (1). Se sont abstenus : Démocrates (12), Horizons (5), EPR (4), Droite républicaine (1). Un député Démocrate a voté pour.

Explications de vote du 23 octobre :

  • Joëlle Mélin (RN) refuse de passer au volet des dépenses, « qui sera tout aussi malmené ». Olivier Fayssat (UDR) dénonce « une litanie de taxes » et la hausse des cotisations sur les indemnités de rupture.
  • Sandrine Runel (socialiste) estime que les recettes sont cherchées « chez les malades, les retraités les plus pauvres » et défend une CSG sur le capital. Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) vise les exonérations de cotisations.
  • Audrey Abadie-Amiel (LIOT) relève que « presque toutes les mesures d’économies ou de recettes ont été supprimées ». Justine Gruet (Droite républicaine) chiffre le dérapage du déficit à « 24 milliards d’euros ».
  • Michel Lauzzana (EPR) juge la copie du Gouvernement « très critiquable » mais parle d’une « dérive financière complète » après les votes ; son groupe s’abstient. Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates) défend un projet « difficile, mais courageux » et s’abstient. Laurent Marcangeli (Horizons) s’abstient aussi.

Les amendements portant articles additionnels après l’article 7 (34 scrutins publics) et après l’article 8 (30), puis l’article 7 lui-même (29), ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Où en est le texte

Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358). Le dossier de l’Assemblée, consulté le 24 octobre 2026, n’indique pas encore l’étape suivante.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
20
Contre
76
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
97
Exprimés
96
Majorité requise
49
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 121 membres Contre 04900
EPR 90 membres Contre 0501
LFI-NFP 70 membres Pour 11000
SOC 68 membres Contre 2500
DR 47 membres Contre 0310
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 37 membres Contre 0700
HOR 35 membres Contre 0401
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Contre 0300
GDR 17 membres Pour 1000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 49 dans le décompte

Contre (49) : Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Cyril Tribuiani, Joëlle Mélin, Romain Baubry, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Muriel Fiol, Édouard Jordan, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Patrice Martin, Julien Limongi, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 6 dans le décompte

Contre (5) : Vincent Ledoux, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (11) : Élise Leboucher, Damien Maudet, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Antoine Léaument, Marie Mesmeur, Anaïs Belouassa-Cherifi, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (2) : Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel

Contre (5) : Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Anna Pic, Océane Godard, Fabrice Roussel

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (3) : Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Justine Gruet

Abstention (1) : Jean-Yves Bonnefoy

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Dominique Voynet, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (7) : Sandrine Josso, Maud Petit, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Sabine Gervais, Pascal Lecamp, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Marcangeli, Christine Le Nabour, François Gernigon, Frédéric Valletoux

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Maxime Michelet

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Mereana Reid Arbelot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin