L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 21 janvier 2025 par Louise Morel et Nicolas Turquois (Les Démocrates). Une indivision existe quand plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien : sans accord entre eux, la succession peut rester bloquée. La loi finale reprend le texte voté par le Sénat le 18 décembre 2025, qui a largement réécrit la version de l’Assemblée. Elle prévoit :

• la transmission par l’administration fiscale aux maires et présidents d’intercommunalité, à leur demande, d’informations sur des immeubles dont le propriétaire est incertain, pour engager leur acquisition ;
• pour les successions sans héritier (dites vacantes), gérées par l’État : publicité numérique de la désignation de l’État comme curateur, en plus de la presse, et plus de souplesse pour vendre les biens ;
• la possibilité pour le président du tribunal d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis ;
• une procédure devant notaire permettant aux héritiers détenant au moins les deux tiers des droits de vendre ou partager, le tribunal tranchant en cas d’opposition ; selon le rapport du Sénat, il s’agit d’actualiser une procédure propre à la Corse ;
• un juge du partage compétent pour trancher les contestations et ordonner les ventes aux enchères (licitations).

Ce que ça change

La loi concerne les héritiers bloqués dans une indivision, les communes confrontées à des biens abandonnés et l’administration chargée des successions vacantes. Selon l’exposé des motifs, cette administration gérait en 2022 plus de 5 500 immeubles en succession vacante. En séance, le rapporteur Nicolas Turquois a cité plus de 630 000 successions ouvertes chaque année. Les règles sur les licitations doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre la version finale (scrutin n° 5832 : 65 pour, 0 contre ; Démocrates 25, RN 9, EPR 8, LFI 7, Socialistes 5, Horizons 5, UDR 5, GDR 1). En première lecture (scrutin n° 921 : 55 pour, 1 contre), la seule voix contre était celle d’Émeline K/Bidi (GDR).

• Émeline K/Bidi jugeait que le dispositif initial pour les successions vacantes « ne simplifie pas grand-chose », car il cumulait trois conditions. Elle lui préférait l’extension de la loi « Letchimy » applicable outre-mer. La rapporteure Louise Morel a répondu que ces critères venaient des auditions.
• Le Sénat a retiré plusieurs mesures votées par l’Assemblée. Selon son rapport, abaisser de deux tiers à la moitié des droits le seuil pour demander au juge de vendre aurait créé une « incohérence majeure des seuils ». La procédure prévue pour l’administration du domaine porterait, selon lui, « une atteinte disproportionnée au droit de propriété ». La base de données des biens abandonnés et l’expérimentation du partage judiciaire alsacien-mosellan ont aussi été supprimées.
• Edwige Diaz (RN) s’est dite surprise de voir le texte revenir « tellement modifié » du Sénat. Jean-François Coulomme (LFI) a regretté en première lecture l’absence de mesure sur la réquisition des logements vacants.
• Mereana Reid Arbelot (GDR) rappelle que le texte touche au droit de propriété et que l’indivision peut aussi protéger contre des ventes imposées.

Les partisans mettent en avant les blocages vécus par les familles. Louise Morel évoque des situations d’« enfer administratif » ; Nicolas Turquois cite un cas bloqué depuis quarante ans dans sa circonscription.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte du Sénat sans modification le 26 mars 2026, en deuxième lecture. Il est devenu la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (07/04/2026)
• Proposition de loi n° 823 et exposé des motifs (21/01/2025)
• Sénat, texte n° 35 (2025-2026) adopté le 18 décembre 2025 (18/12/2025)
• Sénat, rapport n° 194 (2025-2026) de Jean-Baptiste Blanc (10/12/2025)
• Scrutin n° 921 sur l’ensemble (première lecture) (06/03/2025)
• Scrutin n° 5832 sur l’ensemble (deuxième lecture) (26/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)
• Sénat, dossier législatif ppl24-415 (07/04/2026)