Votes · Scrutin n° 940 · 10 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 1er quater
Texte: Profession d'infirmier Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Loir et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès des patients, il apparaît nécessaire d'adapter l'accès aux informations médicales du patient par l’infirmier. L'accès à l'ensemble du dossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge de qualité, assurant la continuité des soins et la sécurité des patients.
Actuellement, l'accès des infirmiers au dossier médical est limité à ce qui est strictement nécessaire pour leur mission de soins. Toutefois, lorsque les infirmiers auront la capacité de prescrire des médicaments, il est indispensable qu'ils puissent disposer de l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical du patient. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées et d'éviter des erreurs pouvant survenir par manque de connaissance des traitements antérieurs du patient.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’accord exprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République), Frédéric Valletoux (Horizons) et de nombreux collègues (texte déposé). Procédure accélérée engagée le 10 mars 2025. Principales mesures, d’après le texte définitif :

la loi définit les missions de l’infirmier : soins préventifs, curatifs et palliatifs, coordination du parcours de santé, soins de premier recours, prévention, formation et recherche ;
l’infirmier effectue des « consultations infirmières », pose un « diagnostic infirmier » et prescrit des produits de santé et des examens figurant sur une liste fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine ;
une négociation sur la rémunération des infirmiers, qui prend en compte la pénibilité, s’ouvre dès la promulgation ;
une expérimentation de trois ans dans cinq départements permet aux patients de consulter directement un infirmier pour des actes hors de son rôle propre ;
la pratique avancée est ouverte à de nouveaux lieux (protection maternelle et infantile, écoles, aide sociale à l’enfance, crèches) et aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puériculteurs ; les infirmiers de l’Éducation nationale deviennent une spécialité autonome ; les Ehpad peuvent avoir un infirmier coordonnateur.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, environ 600 000 personnes exercent la profession, dont 135 000 en libéral ou en exercice mixte (exposé des motifs). Pour la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, le métier « ne sera plus défini par exception au monopole médical ». L’application dépend de décrets et d’arrêtés : selon le baromètre de l’Assemblée, le décret sur les domaines de compétence a été publié le 24 décembre 2025 (n° 2025-1306), celui sur l’infirmier coordonnateur le 4 septembre 2025 ; d’autres restent en attente.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. L’Assemblée a adopté le texte le 10 mars 2025 par 142 voix contre 0 (scrutin n° 944), puis la version de la commission mixte paritaire le 10 juin 2025 par 88 voix contre 0 (scrutin n° 2278). Les débats ont porté sur la portée de la réforme :

Pour LFI-NFP, Karen Erodi juge le texte « juste le minimum syndical » : rien de significatif sur les salaires, la pénibilité et la formation. Elle critique le retour de l’avis de l’Académie de médecine avant les textes d’application.
Pour Écologiste et Social, Marie-Charlotte Garin estime que le Gouvernement cherche à « pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités des infirmiers et des infirmières » et craint une charge accrue sans revalorisation.
Les partisans mettent en avant une reconnaissance attendue : pour la Droite républicaine, Josiane Corneloup parle d’« une étape essentielle » ; le ministre Yannick Neuder salue un « travail transpartisan ».
En première lecture, un amendement de Lionel Vuibert (non inscrit) inscrivant les soins de premier recours parmi les missions a été adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement, par 59 voix contre 56 (scrutin n° 935). Un amendement LFI-NFP associant les syndicats infirmiers et l’assurance maladie à la liste des actes a été rejeté par 70 voix contre 66 (scrutin n° 936).
Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de 7 scrutins publics, dont 2 serrés.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 19 juin 2025. Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, publiée au Journal officiel du 28 juin 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 654 et exposé des motifs (03/12/2024)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 140) (10/06/2025)
Scrutin n° 944 (première lecture) (10/03/2025)
Scrutins n° 935 et 936 (amendements à l’article 1er) (10/03/2025)
Scrutin n° 2278 (texte de la commission mixte paritaire) (10/06/2025)
Compte rendu de la séance du 10 mars 2025 (10/03/2025)
Compte rendu de la séance du 10 juin 2025 (10/06/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 41
Contre: 95
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 137
Exprimés: 136
Majorité requise: 69

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	35	0	1	0
EPR 94 membres	Contre	0	38	0	2
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	12	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	12	0	0
DR 47 membres	Contre	0	9	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	5	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	3	0	0
HOR 33 membres	Contre	0	12	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	6	0	0	0
NI 11 membres	Contre	0	3	0	0