Votes · Scrutin n° 951 · 11 mars 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier
- Texte
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Proposition de loi ordinaire
Amendement déposé par Mme Rouaux et 64 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. Le dossier donne ses étapes, ses articles les plus disputés et le contrôle du Conseil constitutionnel.
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 100
- Contre
- 113
- Abstention
- 0
- Non-votant
- 2
- Votants
- 213
- Exprimés
- 213
- Majorité requise
- 107
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 64 | 0 | 0 | |
| EPR 94 membres | Contre | 3 | 17 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 27 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 66 membres | Pour | 35 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 47 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 14 | 0 | 0 | 1 | |
| DEM 36 membres | Pour | 12 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR 33 membres | Contre | 0 | 12 | 0 | 0 | |
| LIOT 23 membres | Pour | 6 | 2 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| UDR 16 membres | Contre | 0 | 7 | 0 | 0 | |
| NI 11 membres | Pour | 2 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 64 dans le décompte
Contre (64) : Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Alexandra Masson (ancien député), Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Roger Chudeau, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Joseph Rivière, Anne Sicard
Ensemble pour la République 21 dans le décompte
Pour (3) : Brigitte Klinkert, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl
Contre (17) : Stéphane Mazars (ancien député), Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Freddy Sertin (ancien député), Violette Spillebout, Philippe Fait, Julie Delpech, Antoine Armand (ancien député), Laure Miller, Moerani Frébault
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 27 dans le décompte
Pour (27) : Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud (ancien député), Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Aurélien Saintoul, René Pilato, Marie Mesmeur, Aurélien Le Coq, Abdelkader Lahmar, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon
Socialistes et apparentés 35 dans le décompte
Pour (35) : Alain David, Pascale Got, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Marc Pena, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay
Droite Républicaine 10 dans le décompte
Contre (10) : Nicolas Forissier (ancien député), Philippe Gosselin, Jean-Luc Bourgeaux, Olivier Marleix (ancien député), Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Julien Dive, Josiane Corneloup, Hubert Brigand, Justine Gruet
Écologiste et Social 15 dans le décompte
Pour (14) : Dominique Voynet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Jean-Claude Raux, Lisa Belluco, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Non-votant (1) : Jérémie Iordanoff
Les Démocrates 12 dans le décompte
Pour (12) : Christophe Blanchet, Marc Fesneau, Philippe Bolo (ancien député), Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau, Marina Ferrari (ancien député), Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Contre (12) : Agnès Firmin Le Bodo, Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député), Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Jean-Michel Brard
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 8 dans le décompte
Pour (6) : Yannick Favennec-Bécot, Paul Molac, David Taupiac, Martine Froger, Joël Bruneau, Constance de Pélichy
Contre (2) : Jean-Luc Warsmann, Christophe Naegelen
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Pour (1) : André Chassaigne (ancien député)
UDR 7 dans le décompte
Contre (7) : Brigitte Barèges (ancien député), Christelle D'Intorni, Sophie Ricourt Vaginay, Bernard Chaix, Marc Chavent, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (2) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont
Contre (1) : Christine Engrand
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin