L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Amendement déposé par Mme Grangier et 121 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avant d’exercer son droit de préemption, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le mot :
« concerné ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :
« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale