Votes · Scrutin n° 965 · 12 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Renforcement du soutien à l'Ukraine Résolution

Amendement déposé par M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Nous condamnons toute ingérence, par principe quelque soit leur provenance, car elle va à l'encontre de la souveraineté des états.
Il est pour cela nécessaire de les identifier et de distinguer les ingérences (action coercitive et souvent illégale : Cyberattaque, imposition de sanctions extraterritoriales, intervention militaire sans mandat de l'ONU, ) et de l'influence ( lobbying, Aide au développement, diffusion culturelle, action sur les réseaux sociaux…) qu'il convient de mettre en lumière.
Aussi comme l'affirme le rapport Viginum page 6 : Au sujet des manœuvres sur TikTok en Roumanie, il affirme que les opérations d'influences sur le réseau social conduisant à la "surreprésentation d’un candidat dans l’espace numérique ne suffit bien évidemment pas à expliquer un vote en sa faveur"." Par ailleurs, se pose également la question de l’identification du ou des commanditaires de cette manœuvre coordonnée, l’hypothèse d’un acteur étranger n’étant que suggérée par les autorités roumaines." De plus l'agence fiscale roumaine affirme que c'est le Parti libéral national qui a payé pour cette campagne sur TikTok par l'intermédiaire d'une entreprise Ukrainienne mobilisant des influenceurs et en faisant la promotion d'un hashtag. Cette campagne a finalement été mise à profit de Georgescu opposant au parti Libéral national.
Aussi dans le doute de l'attribution claire par le rapport Viginum des opérations d'influences, le manque de preuves d'éventuelles violations du bon déroulement des élections notée par la "recommandation de la commission de Venise" en Janvier, il semble plus adéquat de ne pas citer de pays particulier visés dans les actions d'ingérence que commettrait la Russie, et par là même affirmer que nous ne restreignons notre vigilance à aucune zone ou pays.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ; »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 28 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de résolution européenne déposée le 6 février 2025 par Laurent Mazaury (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), cosignée par des députés de plusieurs groupes, dont Gabriel Attal (texte déposé). Il ne s’agit pas d’une loi : c’est une résolution européenne, prévue par l’article 88-4 de la Constitution, par laquelle l’Assemblée exprime une position. D’après le texte adopté, qui compte 41 points, l’Assemblée :

condamne la guerre d’agression de la Russie, l’annexion de territoires ukrainiens, les crimes de guerre et les déportations d’enfants ukrainiens ;
appelle l’Union européenne, l’Otan et leurs alliés à accroître leur soutien politique, économique et militaire, pour qu’aucun cessez-le-feu ne soit imposé à l’Ukraine sans son consentement ;
demande que l’Union européenne participe à toute négociation sur l’avenir de l’Ukraine et invite à accompagner son adhésion à l’Union « dans le respect impératif des critères d’adhésion » ;
exhorte à saisir les avoirs russes gelés pour financer l’aide militaire et la reconstruction, à renforcer les sanctions et à cesser les importations d’énergies fossiles russes ;
condamne les propos du président américain Donald Trump visant le président ukrainien, appelle à des garanties de sécurité pour l’Ukraine et à une conférence internationale pour la paix sous l’égide des Nations unies.

Ce que ça change

Le texte ne modifie aucune loi et ne crée aucune obligation chiffrée. Ses demandes prennent la forme d’invitations adressées au Gouvernement, à l’Union européenne, aux alliés et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), par exemple pour faire appliquer les sanctions européennes aux médias russes diffusés par satellite. Il fixe la position de l’Assemblée au 12 mars 2025. Le texte décrit lui-même la situation : rapprochement entre les États-Unis et la Russie, suspension de l’aide américaine, discussions de paix sans l’Union européenne.

Ce qui est contesté

Adoption le 12 mars 2025 par 288 voix contre 54 (scrutin n° 988). Contre : LFI-NFP (45) et GDR (9). Abstention : RN (114), UDR (12), 3 GDR, 2 Écologistes. Pour : EPR (81), Socialistes (46), Les Démocrates (36), Écologiste et social (34), Horizons (33), Droite républicaine (28), LIOT (23). Explications de vote (compte rendu) :

Pour LFI-NFP, Bastien Lachaud soutient l’aide à l’Ukraine mais estime que le texte fait de la reconquête militaire « la seule option » au moment où des négociations s’ouvrent.
Pour GDR, Jean-Paul Lecoq aurait voté un texte limité à la paix, au cessez-le-feu et au retour des enfants ; il refuse les passages sur l’Europe fédérale, l’adhésion à l’Union et l’Otan.
Le RN (Marc de Fleurian) et l’UDR (Maxime Michelet) se sont abstenus en citant l’adhésion de l’Ukraine à l’Union, que le RN juge dangereuse pour les agriculteurs, la saisie des avoirs russes et l’extension des garanties de sécurité.
Les partisans parlent d’un signal politique. Pour les Écologistes, Cyrielle Chatelain affirme que la France et l’Europe « ont vocation à peser dans ces discussions ». EPR, Socialistes, Droite républicaine, Démocrates, Horizons et LIOT ont annoncé leur vote favorable.
Le texte a fait l’objet de 28 scrutins publics, dont 3 serrés selon nos données. La suppression du point sur l’adhésion à l’Union (UDR et autres) a été rejetée par 122 voix contre 119 (scrutin n° 973). Un amendement de Jean-Paul Lecoq contre une « surenchère guerrière » a été rejeté par 99 voix contre 98 (scrutin n° 966). Un amendement de Charles Sitzenstuhl (EPR) sur la défense européenne a été adopté par 110 voix contre 92 (scrutin n° 977) (compte rendu).

Où en est le texte

Adoptée en lecture unique le 12 mars 2025 (texte adopté n° 70). Une résolution n’est pas transmise au Sénat et n’est pas promulguée : la procédure est terminée (dossier de l’Assemblée).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de résolution européenne n° 916 (06/02/2025)
Résolution adoptée (T.A. n° 70) (12/03/2025)
Scrutin n° 988 sur l’article unique (12/03/2025)
Scrutins n° 966, 973 et 977 (amendements) (12/03/2025)
Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (discussion et amendements) (12/03/2025)
Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (suite et explications de vote) (12/03/2025)
Conseil constitutionnel, texte de la Constitution (article 88-4) (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 71
Contre: 147
Abstention: 2
Non-votant: 1
Votants: 220
Exprimés: 218
Majorité requise: 110

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	66	0	0	0
EPR 94 membres	Contre	0	37	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	23	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	28	0	0
DR 47 membres	Contre	0	7	1	0
ECOS 38 membres	Contre	0	17	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	14	0	0
HOR 33 membres	Contre	0	9	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	5	1	0
GDR 17 membres	Contre	0	3	0	0
UDR 16 membres	Pour	5	0	0	0
NI 11 membres	Contre	0	4	0	0