L'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Ce qui est voté

Proposition de résolution européenne déposée le 6 février 2025 par Laurent Mazaury (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), cosignée par des députés de plusieurs groupes, dont Gabriel Attal (texte déposé). Il ne s’agit pas d’une loi : c’est une résolution européenne, prévue par l’article 88-4 de la Constitution, par laquelle l’Assemblée exprime une position. D’après le texte adopté, qui compte 41 points, l’Assemblée :

• condamne la guerre d’agression de la Russie, l’annexion de territoires ukrainiens, les crimes de guerre et les déportations d’enfants ukrainiens ;
• appelle l’Union européenne, l’Otan et leurs alliés à accroître leur soutien politique, économique et militaire, pour qu’aucun cessez-le-feu ne soit imposé à l’Ukraine sans son consentement ;
• demande que l’Union européenne participe à toute négociation sur l’avenir de l’Ukraine et invite à accompagner son adhésion à l’Union « dans le respect impératif des critères d’adhésion » ;
• exhorte à saisir les avoirs russes gelés pour financer l’aide militaire et la reconstruction, à renforcer les sanctions et à cesser les importations d’énergies fossiles russes ;
• condamne les propos du président américain Donald Trump visant le président ukrainien, appelle à des garanties de sécurité pour l’Ukraine et à une conférence internationale pour la paix sous l’égide des Nations unies.

Ce que ça change

Le texte ne modifie aucune loi et ne crée aucune obligation chiffrée. Ses demandes prennent la forme d’invitations adressées au Gouvernement, à l’Union européenne, aux alliés et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), par exemple pour faire appliquer les sanctions européennes aux médias russes diffusés par satellite. Il fixe la position de l’Assemblée au 12 mars 2025. Le texte décrit lui-même la situation : rapprochement entre les États-Unis et la Russie, suspension de l’aide américaine, discussions de paix sans l’Union européenne.

Ce qui est contesté

Adoption le 12 mars 2025 par 288 voix contre 54 (scrutin n° 988). Contre : LFI-NFP (45) et GDR (9). Abstention : RN (114), UDR (12), 3 GDR, 2 Écologistes. Pour : EPR (81), Socialistes (46), Les Démocrates (36), Écologiste et social (34), Horizons (33), Droite républicaine (28), LIOT (23). Explications de vote (compte rendu) :

• Pour LFI-NFP, Bastien Lachaud soutient l’aide à l’Ukraine mais estime que le texte fait de la reconquête militaire « la seule option » au moment où des négociations s’ouvrent.
• Pour GDR, Jean-Paul Lecoq aurait voté un texte limité à la paix, au cessez-le-feu et au retour des enfants ; il refuse les passages sur l’Europe fédérale, l’adhésion à l’Union et l’Otan.
• Le RN (Marc de Fleurian) et l’UDR (Maxime Michelet) se sont abstenus en citant l’adhésion de l’Ukraine à l’Union, que le RN juge dangereuse pour les agriculteurs, la saisie des avoirs russes et l’extension des garanties de sécurité.
• Les partisans parlent d’un signal politique. Pour les Écologistes, Cyrielle Chatelain affirme que la France et l’Europe « ont vocation à peser dans ces discussions ». EPR, Socialistes, Droite républicaine, Démocrates, Horizons et LIOT ont annoncé leur vote favorable.
• Le texte a fait l’objet de 28 scrutins publics, dont 3 serrés selon nos données. La suppression du point sur l’adhésion à l’Union (UDR et autres) a été rejetée par 122 voix contre 119 (scrutin n° 973). Un amendement de Jean-Paul Lecoq contre une « surenchère guerrière » a été rejeté par 99 voix contre 98 (scrutin n° 966). Un amendement de Charles Sitzenstuhl (EPR) sur la défense européenne a été adopté par 110 voix contre 92 (scrutin n° 977) (compte rendu).

Où en est le texte

Adoptée en lecture unique le 12 mars 2025 (texte adopté n° 70). Une résolution n’est pas transmise au Sénat et n’est pas promulguée : la procédure est terminée (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de résolution européenne n° 916 (06/02/2025)
• Résolution adoptée (T.A. n° 70) (12/03/2025)
• Scrutin n° 988 sur l’article unique (12/03/2025)
• Scrutins n° 966, 973 et 977 (amendements) (12/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (discussion et amendements) (12/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (suite et explications de vote) (12/03/2025)
• Conseil constitutionnel, texte de la Constitution (article 88-4) (24/10/2026)