Votes · Scrutin n° 981 · 12 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Renforcement du soutien à l'Ukraine Résolution

Amendement déposé par Mme Le Grip et 1 cosignataire (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent.
L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main.
Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne.
Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté.
En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes.
Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain.
Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« 21. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés, ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance, de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs, et d’assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures ; ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 28 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de résolution européenne déposée le 6 février 2025 par Laurent Mazaury (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), cosignée par des députés de plusieurs groupes, dont Gabriel Attal (texte déposé). Il ne s’agit pas d’une loi : c’est une résolution européenne, prévue par l’article 88-4 de la Constitution, par laquelle l’Assemblée exprime une position. D’après le texte adopté, qui compte 41 points, l’Assemblée :

condamne la guerre d’agression de la Russie, l’annexion de territoires ukrainiens, les crimes de guerre et les déportations d’enfants ukrainiens ;
appelle l’Union européenne, l’Otan et leurs alliés à accroître leur soutien politique, économique et militaire, pour qu’aucun cessez-le-feu ne soit imposé à l’Ukraine sans son consentement ;
demande que l’Union européenne participe à toute négociation sur l’avenir de l’Ukraine et invite à accompagner son adhésion à l’Union « dans le respect impératif des critères d’adhésion » ;
exhorte à saisir les avoirs russes gelés pour financer l’aide militaire et la reconstruction, à renforcer les sanctions et à cesser les importations d’énergies fossiles russes ;
condamne les propos du président américain Donald Trump visant le président ukrainien, appelle à des garanties de sécurité pour l’Ukraine et à une conférence internationale pour la paix sous l’égide des Nations unies.

Ce que ça change

Le texte ne modifie aucune loi et ne crée aucune obligation chiffrée. Ses demandes prennent la forme d’invitations adressées au Gouvernement, à l’Union européenne, aux alliés et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), par exemple pour faire appliquer les sanctions européennes aux médias russes diffusés par satellite. Il fixe la position de l’Assemblée au 12 mars 2025. Le texte décrit lui-même la situation : rapprochement entre les États-Unis et la Russie, suspension de l’aide américaine, discussions de paix sans l’Union européenne.

Ce qui est contesté

Adoption le 12 mars 2025 par 288 voix contre 54 (scrutin n° 988). Contre : LFI-NFP (45) et GDR (9). Abstention : RN (114), UDR (12), 3 GDR, 2 Écologistes. Pour : EPR (81), Socialistes (46), Les Démocrates (36), Écologiste et social (34), Horizons (33), Droite républicaine (28), LIOT (23). Explications de vote (compte rendu) :

Pour LFI-NFP, Bastien Lachaud soutient l’aide à l’Ukraine mais estime que le texte fait de la reconquête militaire « la seule option » au moment où des négociations s’ouvrent.
Pour GDR, Jean-Paul Lecoq aurait voté un texte limité à la paix, au cessez-le-feu et au retour des enfants ; il refuse les passages sur l’Europe fédérale, l’adhésion à l’Union et l’Otan.
Le RN (Marc de Fleurian) et l’UDR (Maxime Michelet) se sont abstenus en citant l’adhésion de l’Ukraine à l’Union, que le RN juge dangereuse pour les agriculteurs, la saisie des avoirs russes et l’extension des garanties de sécurité.
Les partisans parlent d’un signal politique. Pour les Écologistes, Cyrielle Chatelain affirme que la France et l’Europe « ont vocation à peser dans ces discussions ». EPR, Socialistes, Droite républicaine, Démocrates, Horizons et LIOT ont annoncé leur vote favorable.
Le texte a fait l’objet de 28 scrutins publics, dont 3 serrés selon nos données. La suppression du point sur l’adhésion à l’Union (UDR et autres) a été rejetée par 122 voix contre 119 (scrutin n° 973). Un amendement de Jean-Paul Lecoq contre une « surenchère guerrière » a été rejeté par 99 voix contre 98 (scrutin n° 966). Un amendement de Charles Sitzenstuhl (EPR) sur la défense européenne a été adopté par 110 voix contre 92 (scrutin n° 977) (compte rendu).

Où en est le texte

Adoptée en lecture unique le 12 mars 2025 (texte adopté n° 70). Une résolution n’est pas transmise au Sénat et n’est pas promulguée : la procédure est terminée (dossier de l’Assemblée).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de résolution européenne n° 916 (06/02/2025)
Résolution adoptée (T.A. n° 70) (12/03/2025)
Scrutin n° 988 sur l’article unique (12/03/2025)
Scrutins n° 966, 973 et 977 (amendements) (12/03/2025)
Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (discussion et amendements) (12/03/2025)
Compte rendu de la séance du 12 mars 2025 (suite et explications de vote) (12/03/2025)
Conseil constitutionnel, texte de la Constitution (article 88-4) (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 150
Contre: 103
Abstention: 7
Non-votant: 1
Votants: 260
Exprimés: 253
Majorité requise: 127

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	69	0	0
EPR 94 membres	Pour	47	0	1	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	24	0	0
SOC 66 membres	Pour	21	0	0	0
DR 47 membres	Pour	12	0	1	0
ECOS 38 membres	Pour	22	0	0	0
DEM 36 membres	Pour	18	1	3	0
HOR 33 membres	Pour	18	0	0	0
LIOT 23 membres	Pour	8	0	0	0
GDR 17 membres	Contre	1	3	2	0
UDR 16 membres	Contre	0	6	0	0
NI 11 membres	Pour	3	0	0	0