L'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec procédure accélérée engagée le 9 octobre 2024. Selon son exposé des motifs, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes, au plus tard le 1er janvier 2026, va « à l’encontre des dynamiques de différenciation et de territorialisation de l’action publique ». D’après le texte définitif :

• une communauté de communes n’exerce ces compétences à titre obligatoire que si toutes ses communes les lui avaient transférées à la date de la loi ; sinon, elles deviennent facultatives (article 2) ;
• la communauté de communes peut déléguer l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales, par convention, à une commune membre ou à un syndicat inclus dans son périmètre ; elle doit répondre en deux mois à la demande d’une commune (article 2) ;
• après chaque élection municipale, la commission départementale de la coopération intercommunale, puis les conseils municipaux et communautaires, débattent de la ressource en eau, sur la base d’un rapport du préfet (article 3) ;
• une commune privée d’eau potable pour la première fois depuis cinq ans peut demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire, l’acheminement restant à sa charge (article 4).

Ce que ça change

Selon la ministre Françoise Gatel, une commune qui n’a pas transféré ces compétences au 1er janvier 2026 pourra les « conserver », les confier à un syndicat ou les transférer à la communauté de communes. Elle indique que 3 600 communes exercent seules ces compétences, soit 14 % des communes membres d’une communauté de communes (séance du 13 mars 2025). Les transferts déjà réalisés, y compris vers les communautés d’agglomération (effectifs depuis 2020 selon la ministre), ne sont pas remis en cause.

Ce qui est contesté

Le texte a fait l’objet d’un large accord : l’Assemblée l’a adopté le 13 mars 2025 par 113 voix contre 3, sans abstention. Les 3 voix contre viennent de 2 députés SOC et 1 député Dem ; tous les groupes ont voté pour majoritairement (scrutin n° 997).

Le désaccord principal a porté sur l’article premier : fallait-il permettre aux communes de reprendre des compétences déjà transférées ? Philippe Schreck (RN) l’a défendu, jugeant le retour en arrière « justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités ». Le rapporteur Jean-Luc Warsmann s’y est opposé « au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences » (13 mars 2025). L’amendement de René Pilato, défendu par Gabriel Amard (LFI-NFP), et celui de Philippe Schreck ont été rejetés par 77 voix contre 21 et 65 voix contre 27 (scrutin n° 989, n° 990). Éric Martineau (Dem) a rappelé que pour son groupe « l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent ».

L’article 6, ajouté en commission, allégeait les contrôles des installations d’assainissement individuel. Nicole Le Peih (EPR) estimait qu’il « affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif » ; il a été supprimé par 92 voix contre 9 (scrutin n° 995). Pour les partisans du texte, Jean-Luc Warsmann parle d’une « proposition de loi de liberté » ; Constance de Pélichy (LIOT) y voit « une porte de sortie équilibrée ».

Où en est le texte

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte de l’Assemblée le 1er avril 2025. Promulguée : loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », publiée au Journal officiel du 12 avril 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Exposé des motifs de la proposition de loi n° 556 (Sénat) (29/04/2024)
• Texte définitif adopté par le Sénat (T.A. n° 96) (01/04/2025)
• Scrutin n° 997 (ensemble, Assemblée) (13/03/2025)
• Scrutin n° 989 (amendement n° 13 de M. Pilato, article premier) (13/03/2025)
• Scrutin n° 990 (amendement n° 28 de M. Schreck, article premier) (13/03/2025)
• Scrutin n° 995 (suppression de l’article 6) (13/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 13 mars 2025 (13/03/2025)