Votes · Scrutin n° 990 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier
Texte: Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Schreck et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée.
Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives parlementaires visant à atténuer le transfert obligatoire vers les communautés de communes, obligation qui avait été décidée soudainement sans concertation ni étude d’impact.
En commission des lois, le sujet a été abordé au travers de divers amendements.
Nous estimons que le principe de libre administration des communes doit être pleinement restauré et que les dispositions de la présente loi ne peuvent être que de simples « assouplissements », mais doivent permettre de rendre aux communes les compétences dont elles s’estiment lésées, qu’elles ont parfois transférées dans la précipitation…
Cette reprise de compétence doit néanmoins être conditionnée et c’est le sens de cet amendement.
Il prévoit que :
1° Seules les communautés de communes seront concernées par le retour des compétences. En effet, il n’est pas concevable d’organiser ce retour dans les communautés d’agglomération ou dans les métropoles.
2° L’éventuel retour des compétences est en outre envisageable par un vote conforme de la commune et de la communauté de commune auxquelles elles appartiennent.
3° Ce transfert ne serait en outre pas envisageable dès lors :
· que toutes les communes d’une communauté de communes ont déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ;
· que des investissements importants sur les réseaux d’adduction et infrastructures d’assainissement ont été réalisés par la communauté de communes au profit de la commune qui solliciterait le retour des compétences et ne satisferait plus ainsi à son devoir de solidarité réciproque. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes n’a pas transféré tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° , et sous réserve qu’aucune dépense substantielle relative à des investissements structurants n’ait été engagée en la matière, ces compétences peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ces communes membres après accord de la moitié au moins de leurs conseils municipaux, ou à une ou plusieurs d’entre elles après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec procédure accélérée engagée le 9 octobre 2024. Selon son exposé des motifs, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes, au plus tard le 1er janvier 2026, va « à l’encontre des dynamiques de différenciation et de territorialisation de l’action publique ». D’après le texte définitif :

une communauté de communes n’exerce ces compétences à titre obligatoire que si toutes ses communes les lui avaient transférées à la date de la loi ; sinon, elles deviennent facultatives (article 2) ;
la communauté de communes peut déléguer l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales, par convention, à une commune membre ou à un syndicat inclus dans son périmètre ; elle doit répondre en deux mois à la demande d’une commune (article 2) ;
après chaque élection municipale, la commission départementale de la coopération intercommunale, puis les conseils municipaux et communautaires, débattent de la ressource en eau, sur la base d’un rapport du préfet (article 3) ;
une commune privée d’eau potable pour la première fois depuis cinq ans peut demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire, l’acheminement restant à sa charge (article 4).

Ce que ça change

Selon la ministre Françoise Gatel, une commune qui n’a pas transféré ces compétences au 1er janvier 2026 pourra les « conserver », les confier à un syndicat ou les transférer à la communauté de communes. Elle indique que 3 600 communes exercent seules ces compétences, soit 14 % des communes membres d’une communauté de communes (séance du 13 mars 2025). Les transferts déjà réalisés, y compris vers les communautés d’agglomération (effectifs depuis 2020 selon la ministre), ne sont pas remis en cause.

Ce qui est contesté

Le texte a fait l’objet d’un large accord : l’Assemblée l’a adopté le 13 mars 2025 par 113 voix contre 3, sans abstention. Les 3 voix contre viennent de 2 députés SOC et 1 député Dem ; tous les groupes ont voté pour majoritairement (scrutin n° 997).

Le désaccord principal a porté sur l’article premier : fallait-il permettre aux communes de reprendre des compétences déjà transférées ? Philippe Schreck (RN) l’a défendu, jugeant le retour en arrière « justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités ». Le rapporteur Jean-Luc Warsmann s’y est opposé « au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences » (13 mars 2025). L’amendement de René Pilato, défendu par Gabriel Amard (LFI-NFP), et celui de Philippe Schreck ont été rejetés par 77 voix contre 21 et 65 voix contre 27 (scrutin n° 989, n° 990). Éric Martineau (Dem) a rappelé que pour son groupe « l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent ».

L’article 6, ajouté en commission, allégeait les contrôles des installations d’assainissement individuel. Nicole Le Peih (EPR) estimait qu’il « affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif » ; il a été supprimé par 92 voix contre 9 (scrutin n° 995). Pour les partisans du texte, Jean-Luc Warsmann parle d’une « proposition de loi de liberté » ; Constance de Pélichy (LIOT) y voit « une porte de sortie équilibrée ».

Où en est le texte

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte de l’Assemblée le 1er avril 2025. Promulguée : loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », publiée au Journal officiel du 12 avril 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Exposé des motifs de la proposition de loi n° 556 (Sénat) (29/04/2024)
Texte définitif adopté par le Sénat (T.A. n° 96) (01/04/2025)
Scrutin n° 997 (ensemble, Assemblée) (13/03/2025)
Scrutin n° 989 (amendement n° 13 de M. Pilato, article premier) (13/03/2025)
Scrutin n° 990 (amendement n° 28 de M. Schreck, article premier) (13/03/2025)
Scrutin n° 995 (suppression de l’article 6) (13/03/2025)
Compte rendu de la séance du 13 mars 2025 (13/03/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 27
Contre: 65
Abstention: 2
Non-votant: 2
Votants: 94
Exprimés: 92
Majorité requise: 47

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	27	0	0	0
EPR 94 membres	Contre	0	16	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	8	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	5	1	0
DR 47 membres	Contre	0	8	1	1
ECOS 38 membres	Contre	0	6	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	9	0	0
HOR 33 membres	Contre	0	6	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	3	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDR 16 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	Contre	0	3	0	0