Votes · Scrutin n° 995 · 13 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Demandé par : Commission Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 6
Texte: Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Le Peih (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.
En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente.
Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes entraînerait une dégradation progressive de ces équipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cette mesure risquerait également de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires : ceux ayant mis leurs installations aux normes se retrouveraient désavantagés par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait.
Enfin, cette réduction des contrôles fragiliserait les missions des SPANC, mettant en danger leur existence même et leur rôle fondamental dans la préservation de l’environnement et la protection de la santé publique.
Par ailleurs, le 2° de l’article 6 semble surabondant et risque de complexifier la législation.
En effet, les articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du code de la santé publique imposent déjà, au vendeur d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur un diagnostic d’assainissement non collectif établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce diagnostic, valable trois ans, doit être annexé au dossier de diagnostic technique dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte authentique. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année suivant la vente. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec procédure accélérée engagée le 9 octobre 2024. Selon son exposé des motifs, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes, au plus tard le 1er janvier 2026, va « à l’encontre des dynamiques de différenciation et de territorialisation de l’action publique ». D’après le texte définitif :

une communauté de communes n’exerce ces compétences à titre obligatoire que si toutes ses communes les lui avaient transférées à la date de la loi ; sinon, elles deviennent facultatives (article 2) ;
la communauté de communes peut déléguer l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales, par convention, à une commune membre ou à un syndicat inclus dans son périmètre ; elle doit répondre en deux mois à la demande d’une commune (article 2) ;
après chaque élection municipale, la commission départementale de la coopération intercommunale, puis les conseils municipaux et communautaires, débattent de la ressource en eau, sur la base d’un rapport du préfet (article 3) ;
une commune privée d’eau potable pour la première fois depuis cinq ans peut demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire, l’acheminement restant à sa charge (article 4).

Ce que ça change

Selon la ministre Françoise Gatel, une commune qui n’a pas transféré ces compétences au 1er janvier 2026 pourra les « conserver », les confier à un syndicat ou les transférer à la communauté de communes. Elle indique que 3 600 communes exercent seules ces compétences, soit 14 % des communes membres d’une communauté de communes (séance du 13 mars 2025). Les transferts déjà réalisés, y compris vers les communautés d’agglomération (effectifs depuis 2020 selon la ministre), ne sont pas remis en cause.

Ce qui est contesté

Le texte a fait l’objet d’un large accord : l’Assemblée l’a adopté le 13 mars 2025 par 113 voix contre 3, sans abstention. Les 3 voix contre viennent de 2 députés SOC et 1 député Dem ; tous les groupes ont voté pour majoritairement (scrutin n° 997).

Le désaccord principal a porté sur l’article premier : fallait-il permettre aux communes de reprendre des compétences déjà transférées ? Philippe Schreck (RN) l’a défendu, jugeant le retour en arrière « justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités ». Le rapporteur Jean-Luc Warsmann s’y est opposé « au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences » (13 mars 2025). L’amendement de René Pilato, défendu par Gabriel Amard (LFI-NFP), et celui de Philippe Schreck ont été rejetés par 77 voix contre 21 et 65 voix contre 27 (scrutin n° 989, n° 990). Éric Martineau (Dem) a rappelé que pour son groupe « l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent ».

L’article 6, ajouté en commission, allégeait les contrôles des installations d’assainissement individuel. Nicole Le Peih (EPR) estimait qu’il « affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif » ; il a été supprimé par 92 voix contre 9 (scrutin n° 995). Pour les partisans du texte, Jean-Luc Warsmann parle d’une « proposition de loi de liberté » ; Constance de Pélichy (LIOT) y voit « une porte de sortie équilibrée ».

Où en est le texte

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte de l’Assemblée le 1er avril 2025. Promulguée : loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », publiée au Journal officiel du 12 avril 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Exposé des motifs de la proposition de loi n° 556 (Sénat) (29/04/2024)
Texte définitif adopté par le Sénat (T.A. n° 96) (01/04/2025)
Scrutin n° 997 (ensemble, Assemblée) (13/03/2025)
Scrutin n° 989 (amendement n° 13 de M. Pilato, article premier) (13/03/2025)
Scrutin n° 990 (amendement n° 28 de M. Schreck, article premier) (13/03/2025)
Scrutin n° 995 (suppression de l’article 6) (13/03/2025)
Compte rendu de la séance du 13 mars 2025 (13/03/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 92
Contre: 9
Abstention: 4
Non-votant: 2
Votants: 105
Exprimés: 101
Majorité requise: 51

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	27	0	2	0
EPR 94 membres	Pour	16	0	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	8	0	0	0
SOC 66 membres	Pour	8	0	2	0
DR 47 membres	Contre	1	6	0	1
ECOS 38 membres	Pour	10	0	0	0
DEM 36 membres	Pour	8	0	0	0
HOR 33 membres	Pour	7	0	0	0
LIOT 23 membres	Contre	2	3	0	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	1	0	0	0
NI 11 membres	Pour	2	0	0	0