Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Qui a voté quoi
Scrutins du texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ».
1 résultat · page 1 sur 1
- 8 Avr 2025 · n° 1308 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 339 pour · 174 contre · 11 abst.
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte