Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Qui a voté quoi
Scrutins du texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
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- 21 Juil 2026 · n° 8434 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 276 pour · 86 contre · 2 abst.
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte