Votes du Parlement européen · Vote n° 186901 · 10 mars 2026
Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité ***I
Article 27
Rejeté
- Pour
- 0
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
Les eurodéputés français
Position des députés européens élus en France, avec leur groupe au Parlement européen. Les totaux ci-dessus portent sur tout le Parlement.
Source : Parlement européen, données ouvertes : séances plénières, votes par appel nominal (10e législature) · CC BY 4.0 · relevé du 25 octobre 2026 · résultats officiels de la séance