C’est quoi ?

49.3 Parlement

Le 49.3 est un article de la Constitution. Il permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Si aucune motion de censure n'est adoptée, le texte est considéré comme adopté sans que les députés votent sur le texte lui-même.

Exemple : Si le Premier ministre utilise le 49.3 et qu'aucune motion de censure n'est adoptée, le texte est adopté sans vote.

Aussi : 49-3, article 49.3, article 49-3, article 49, alinéa 3, 49, alinéa 3

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Adoption conforme Fabrication des lois

Un article est dit « conforme » quand l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont voté exactement dans les mêmes termes. Il ne peut plus être discuté. Quand tout le texte est voté conforme, il est définitivement adopté.

Exemple : Si le Sénat adopte conforme le texte voté par les députés, la navette s'arrête et la loi est adoptée.

Aussi : adopté conforme, adoptée conforme, adoptés conformes, adoption conforme, vote conforme

Source : Assemblée nationale · Sénat

Amendement Parlement

Un amendement est une proposition pour changer un texte en cours d'examen : ajouter, supprimer ou réécrire une partie. Les parlementaires et le gouvernement ont le droit d'en déposer. Chaque amendement est voté.

Exemple : Un député peut déposer un amendement pour supprimer un article d'un projet de loi.

Aussi : amendement, amendements, droit d'amendement

Source : Sénat

Apparenté Parlement

Un député apparenté est rattaché à un groupe parlementaire, avec l'accord de ce groupe, sans en être membre à part entière. Il ne compte pas pour atteindre le nombre minimum pour créer le groupe, mais il compte pour tout le reste.

Exemple : Un député apparenté compte dans l'effectif de son groupe, sauf pour atteindre le minimum nécessaire à sa création.

Aussi : apparenté, apparentés, apparentée, apparentées, apparentement

Source : Assemblée nationale

Appel Justice

Faire appel, c'est demander qu'une affaire déjà jugée soit jugée une nouvelle fois par une juridiction supérieure, comme la cour d'appel.

Exemple : Une personne condamnée en première instance peut faire appel pour être rejugée.

Aussi : faire appel, fait appel, interjeter appel, en appel, procès en appel

Source : Service-Public.fr (DILA)

Article 40 Constitution

L'article 40 de la Constitution interdit aux députés et sénateurs de proposer un texte ou un amendement qui ferait baisser les recettes de l'État ou créerait une dépense publique. On parle d'irrecevabilité financière.

Exemple : Un amendement de député qui crée une nouvelle aide payée par l'État est déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Aussi : article 40, irrecevabilité financière, recevabilité financière

Source : Assemblée nationale

Autorisation de ratification Fabrication des lois

Pour certains traités et accords internationaux, le Parlement doit voter une loi qui autorise leur ratification. Les parlementaires peuvent accepter ou refuser, mais ne peuvent pas modifier le texte du traité.

Exemple : Un accord entre la France et un autre pays peut faire l'objet d'un projet de loi autorisant sa ratification.

Aussi : projet de loi autorisant la ratification, autorisant la ratification, autorisant l'approbation

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Avis du Conseil d'État Fabrication des lois

Avant d'être présenté au Parlement, chaque projet de loi est envoyé au Conseil d'État, qui conseille le gouvernement. Il vérifie que le texte respecte la Constitution, les traités et le droit européen.

Exemple : Le gouvernement doit consulter le Conseil d'État avant de déposer un projet de loi au Parlement.

Aussi : avis du Conseil d'État, avis du Conseil d’État

Source : Assemblée nationale

Bloc de clivage Élections

Le ministère de l'Intérieur regroupe les nuances politiques en grandes familles appelées blocs de clivage. Pour les élections municipales de 2026, il y en avait six : extrême-gauche, gauche, divers, centre, droite et extrême-droite.

Exemple : Pour les élections municipales de 2026, le Conseil d'État a jugé que le classement de LFI dans le bloc de clivage « extrême-gauche » n'était pas entaché d'erreur manifeste.

Aussi : bloc de clivage, blocs de clivage, bloc de clivages, blocs de clivages

Source : Conseil d'État

CNCCFP Partis et argent

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vérifie l'argent des partis et des campagnes électorales. Elle approuve, modifie ou rejette le compte de campagne de chaque candidat.

Exemple : Si la CNCCFP rejette le compte de campagne d'un candidat, elle saisit le juge de l'élection.

Aussi : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Cavalier législatif Constitution

Un cavalier législatif est un amendement qui n'a aucun lien avec le texte examiné. C'est interdit : il peut être déclaré irrecevable, ou censuré par le Conseil constitutionnel.

Exemple : Si un article sur la chasse est ajouté dans une loi sur les hôpitaux, il peut être censuré comme cavalier législatif.

Aussi : cavalier législatif, cavaliers législatifs, cavalier social, cavaliers sociaux, cavalier budgétaire

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Censure du Conseil constitutionnel Constitution

Quand une loi ne respecte pas la Constitution, le Conseil constitutionnel la censure. La censure est partielle si seuls certains articles sont annulés, et totale si toute la loi est déclarée contraire à la Constitution.

Exemple : Si le Conseil constitutionnel censure un article, la loi peut être promulguée sans cet article.

Aussi : censure partielle, censure totale, censuré par le Conseil constitutionnel, censurée par le Conseil constitutionnel, partiellement conforme, non conforme à la Constitution

Source : Sénat · Assemblée nationale

Commission d'enquête Parlement

Une commission d'enquête est créée par l'Assemblée nationale ou le Sénat pour recueillir des informations sur un sujet précis. C'est un outil de contrôle du gouvernement.

Exemple : Les conclusions d'une commission d'enquête peuvent pousser le gouvernement à changer son action.

Aussi : commission d'enquête, commissions d'enquête

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Commission mixte paritaire Fabrication des lois

Quand l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d'accord sur un texte, une commission mixte paritaire (CMP) peut être réunie. Elle compte sept députés et sept sénateurs, qui essaient d'écrire un texte commun. Ce texte est ensuite soumis aux deux assemblées.

Exemple : Si la commission mixte paritaire trouve un accord, chaque assemblée vote ensuite sur le texte de compromis.

Aussi : CMP, commission mixte paritaire, commissions mixtes paritaires

Source : Assemblée nationale

Commission permanente Parlement

Une commission permanente est un groupe de députés ou de sénateurs spécialisé dans un domaine (finances, lois, affaires sociales…). Elle prépare les textes avant le débat en séance et contrôle le gouvernement. Il y en a huit au plus dans chaque assemblée.

Exemple : Avant d'arriver en séance, un projet de loi est d'abord examiné par une commission permanente.

Aussi : commission permanente, commissions permanentes, commission des lois, commission des finances, commission des affaires sociales

Source : Assemblée nationale

Condamnation définitive Justice

Une décision de justice devient définitive quand on ne peut plus la contester : tous les recours (appel, pourvoi en cassation) ont été utilisés, ou leurs délais sont dépassés. Une condamnation définitive ne peut donc plus changer.

Exemple : Tant qu'un appel est possible ou en cours, une condamnation n'est pas définitive.

Aussi : condamnation définitive, condamné définitivement, condamnée définitivement, décision définitive, jugement définitif

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Congrès Constitution

Le Congrès réunit l'Assemblée nationale et le Sénat en une seule assemblée, au château de Versailles. Il se réunit surtout pour voter une révision de la Constitution, ou pour écouter le président de la République.

Exemple : Pour modifier la Constitution sans référendum, le texte doit être adopté par le Congrès.

Aussi : Congrès du Parlement, réuni en Congrès, Parlement réuni en Congrès

Source : Assemblée nationale

Conseil constitutionnel Constitution

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il vérifie notamment que les lois respectent la Constitution. Il compte neuf membres nommés pour neuf ans.

Exemple : Avant sa promulgation, une loi peut être envoyée au Conseil constitutionnel pour vérifier qu'elle respecte la Constitution.

Source : Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel

Contravention Justice

Une contravention est l'infraction la moins grave. Elle est punie d'une amende.

Exemple : Une infraction punie seulement d'une amende est une contravention.

Aussi : contravention, contraventions

Source : Service-Public.fr (DILA)

Crime Justice

Un crime est l'infraction la plus grave, punie de prison. Le meurtre et le viol sont des crimes. Les crimes sont jugés par la cour d'assises ou la cour criminelle.

Exemple : Un meurtre est un crime, et non un délit.

Aussi : crime, crimes

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Décret d'application Fabrication des lois

Après le vote d'une loi, le gouvernement doit souvent prendre des décrets d'application. Ils fixent les détails pratiques. Sans eux, certaines parties de la loi ne peuvent pas s'appliquer.

Exemple : Une loi votée peut rester en partie inappliquée tant que ses décrets d'application ne sont pas publiés.

Aussi : décret d'application, décrets d'application

Source : Sénat

Délit Justice

Un délit est un acte interdit par la loi, plus grave qu'une contravention et moins grave qu'un crime. Il peut être puni d'une amende et/ou d'une peine de prison de moins de 10 ans.

Exemple : Un acte interdit par la loi et puni de moins de 10 ans de prison est un délit.

Aussi : délit, délits

Source : Service-Public.fr (DILA)

Deuxième lecture Fabrication des lois

La deuxième lecture est le deuxième passage d'un texte dans une assemblée, quand l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d'accord. On ne rediscute que les articles qui ne sont pas encore votés de la même façon par les deux assemblées.

Exemple : En deuxième lecture, les députés ne rediscutent pas les articles déjà votés à l'identique par le Sénat.

Aussi : deuxième lecture, seconde lecture

Source : Assemblée nationale

Dissolution Constitution

La dissolution est une décision du président de la République qui met fin au mandat de tous les députés avant la date prévue. De nouvelles élections législatives ont alors lieu dans un délai de 20 à 40 jours.

Exemple : Après une dissolution, tous les sièges de députés sont remis en jeu lors de nouvelles élections législatives.

Aussi : dissolution de l'Assemblée nationale, droit de dissolution, dissoudre l'Assemblée nationale

Source : Assemblée nationale

Étude d'impact Fabrication des lois

L'étude d'impact accompagne la plupart des projets de loi. Elle explique comment le texte sera appliqué et ses conséquences prévues : économiques, financières, sociales et environnementales.

Exemple : Les députés peuvent lire l'étude d'impact pour savoir combien un projet de loi doit coûter.

Aussi : étude d'impact, études d'impact

Source : Assemblée nationale

Exécution provisoire Justice

Normalement, faire appel suspend un jugement. Avec l'exécution provisoire, décidée par le juge, le jugement s'applique immédiatement, sans attendre la fin du délai d'appel, et même si un appel est fait.

Exemple : Avec l'exécution provisoire, une peine s'applique dès le jugement, même si la personne fait appel.

Aussi : exécution provisoire, avec exécution provisoire

Source : Service-Public.fr (DILA)

Financement public des partis Partis et argent

Les partis politiques reçoivent une aide de l'État, qui est leur principale source d'argent. Son montant dépend de leurs résultats aux élections. En échange, les entreprises et autres personnes morales n'ont pas le droit de leur faire des dons.

Exemple : Un parti qui obtient plus de voix aux élections législatives reçoit en principe plus d'aide publique.

Aussi : financement public des partis, aide publique aux partis, financement des partis politiques

Source : Assemblée nationale

Garde à vue Justice

La garde à vue est une mesure qui prive un suspect de sa liberté pendant une enquête judiciaire en matière pénale.

Exemple : Un suspect placé en garde à vue reste présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé.

Aussi : garde à vue, placé en garde à vue, placée en garde à vue, gardes à vue

Source : Service-Public.fr (DILA)

Groupe parlementaire Parlement

Un groupe parlementaire réunit des députés ou des sénateurs proches politiquement, souvent du même parti. À l'Assemblée nationale, il faut au moins 15 députés pour former un groupe.

Exemple : Les députés d'un même groupe parlementaire décident souvent ensemble de leur vote sur un texte.

Aussi : groupe parlementaire, groupes parlementaires, groupe politique, groupes politiques

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

HATVP Partis et argent

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité indépendante. Elle contrôle notamment les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus, pour vérifier qu'ils ne s'enrichissent pas indûment et n'ont pas de conflit d'intérêts.

Exemple : Chaque député doit envoyer une déclaration d'intérêts et d'activités à la HATVP.

Aussi : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique · Assemblée nationale · Assemblée nationale

Inéligibilité Justice

Une personne inéligible n'a pas le droit d'être candidate à une élection, ni d'exercer un mandat d'élu. Un juge peut la prononcer comme peine complémentaire, en plus de la prison ou d'une amende.

Exemple : Un élu condamné à une peine d'inéligibilité ne peut pas se présenter aux élections pendant la durée fixée par le juge.

Aussi : inéligibilité, inéligible, inéligibles, peine d'inéligibilité

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Journal officiel Fabrication des lois

Le Journal officiel de la République française publie les lois, les décrets et d'autres textes officiels. C'est ainsi que la loi est portée à la connaissance de tous. Elle n'est applicable que le lendemain de sa publication.

Exemple : Une loi promulguée par le président de la République est ensuite publiée au Journal officiel.

Aussi : JORF, Journal officiel de la République française

Source : Sénat

Juge d'instruction Justice

Le juge d'instruction est un magistrat chargé d'enquêter sur les affaires pénales complexes. Cette enquête s'appelle une information judiciaire. C'est lui qui peut décider une mise en examen.

Exemple : Dans une affaire de corruption complexe, un juge d'instruction peut être chargé de l'enquête.

Aussi : juge d'instruction, juges d'instruction, information judiciaire, instruction judiciaire

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Lecture définitive Fabrication des lois

La lecture définitive est la dernière étape quand l'Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord. À la demande du gouvernement, l'Assemblée nationale vote seule et a le « dernier mot ».

Exemple : Si le Sénat et l'Assemblée nationale restent en désaccord, le gouvernement peut demander une lecture définitive aux députés.

Aussi : lecture définitive, en lecture définitive

Source : Assemblée nationale

Législature Parlement

La législature est la durée du mandat de l'Assemblée nationale, en principe cinq ans. Une dissolution de l'Assemblée nationale peut l'arrêter plus tôt.

Exemple : Après une dissolution, une nouvelle législature commence avec les députés nouvellement élus.

Aussi : législature, XVIIe législature, 17e législature

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Loi d'approbation des comptes Fabrication des lois

La loi d'approbation des comptes, appelée loi de règlement avant 2023, fixe les montants définitifs des recettes et des dépenses de l'État pour une année terminée. Elle permet de comparer le budget voté et ce qui a vraiment été dépensé.

Exemple : Les députés votent la loi d'approbation des comptes pour constater les dépenses réelles de l'année précédente.

Aussi : loi d'approbation des comptes, loi de règlement, approbation des comptes, loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

Source : Assemblée nationale

Loi de financement de la Sécurité sociale Fabrication des lois

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixe chaque année les grandes règles des comptes de la Sécurité sociale : ses recettes prévues et ses objectifs de dépenses.

Exemple : La loi de financement de la Sécurité sociale fixe des objectifs de dépenses pour la Sécurité sociale.

Aussi : loi de financement de la sécurité sociale, LFSS, PLFSS, projet de loi de financement de la sécurité sociale

Source : Assemblée nationale

Loi de finances Fabrication des lois

La loi de finances fixe le budget de l'État : ce qu'il gagne (impôts, taxes) et ce qu'il dépense. La loi de finances initiale est votée avant le début de l'année budgétaire. Des lois de finances rectificatives peuvent la modifier en cours d'année.

Exemple : Si le budget doit être modifié en cours d'année, le Parlement vote une loi de finances rectificative.

Aussi : loi de finances, lois de finances, projet de loi de finances, PLF, loi de finances rectificative, lois de finances rectificatives

Source : Sénat · Sénat

Loi organique Fabrication des lois

Une loi organique complète la Constitution : elle précise comment fonctionnent les pouvoirs publics, dans les cas où la Constitution le prévoit. Elle est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.

Exemple : Une loi organique ne peut entrer en vigueur qu'après un contrôle du Conseil constitutionnel.

Aussi : loi organique, lois organiques, projet de loi organique, proposition de loi organique

Source : Assemblée nationale · Conseil constitutionnel

Mise en examen Justice

La mise en examen est une décision du juge d'instruction pendant une enquête. Elle vise une personne contre qui il existe des indices graves ou concordants. Ce n'est pas une condamnation : la personne reste présumée innocente.

Exemple : Un élu mis en examen n'est pas condamné et reste présumé innocent.

Aussi : mise en examen, mis en examen, mises en examen

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Motion de censure Parlement

Une motion de censure est un texte déposé par des députés pour renverser le gouvernement. Elle n'est adoptée que si la majorité absolue des députés la vote. Si elle passe, le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement.

Exemple : Si les députés adoptent une motion de censure, le gouvernement doit démissionner.

Aussi : motion de censure, motions de censure

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Motion de rejet préalable Parlement

À l'Assemblée nationale, la motion de rejet préalable sert à refuser un texte dès le début du débat, sans examiner ses articles. On la défend en disant que le texte est contraire à la Constitution ou qu'il n'y a pas lieu d'en débattre. Si elle est adoptée, le texte est rejeté.

Exemple : Si les députés adoptent une motion de rejet préalable, le texte est rejeté sans que ses articles soient discutés.

Aussi : motion de rejet préalable, motions de rejet préalable, rejet préalable

Source : Assemblée nationale

Navette parlementaire Fabrication des lois

Pour devenir une loi, un texte doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Il passe donc de l'une à l'autre, chacune pouvant le modifier : c'est la navette. Elle s'arrête quand une assemblée vote le texte sans le changer.

Exemple : Si le Sénat modifie un texte voté par les députés, la navette continue et le texte revient à l'Assemblée nationale.

Aussi : navette parlementaire

Source : Sénat

Niche parlementaire Parlement

Une niche parlementaire est un jour de séance par mois réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Ce jour-là, ce sont eux qui choisissent les textes à l'ordre du jour.

Exemple : Lors de sa niche parlementaire, un groupe d'opposition peut faire débattre ses propres propositions de loi.

Aussi : niche parlementaire, niches parlementaires, journée réservée

Source : Assemblée nationale

Non-inscrit Parlement

Un non-inscrit est un député ou un sénateur qui n'a rejoint aucun groupe parlementaire. Ce n'est pas obligatoire d'en rejoindre un.

Exemple : Un député qui quitte son groupe sans en rejoindre un autre devient non-inscrit.

Aussi : non-inscrit, non-inscrits, non inscrit, non inscrits, non-inscrite, non-inscrites

Source : Assemblée nationale

Nouvelle lecture Fabrication des lois

Quand la commission mixte paritaire (CMP) ne trouve pas d'accord, ou que son texte est refusé, le texte repart dans chaque assemblée : c'est la nouvelle lecture. Ensuite, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de décider seule, en lecture définitive.

Exemple : Après l'échec d'une commission mixte paritaire, les députés puis les sénateurs examinent le texte en nouvelle lecture.

Aussi : nouvelle lecture, en nouvelle lecture

Source : Sénat

Nuance politique Élections

Pour chaque élection, le ministère de l'Intérieur donne aux préfets des règles pour attribuer une nuance politique à chaque candidat et à chaque liste. Cela permet d'additionner les résultats de toute la France de façon homogène.

Exemple : Grâce aux nuances politiques, le ministère peut annoncer combien de voix a obtenu chaque famille politique dans tout le pays.

Aussi : nuance politique, nuances politiques, grille des nuances, nuançage

Source : Conseil d'État

Ordonnance Fabrication des lois

Grâce à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement le droit de prendre lui-même, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent normalement de la loi. Ces mesures s'appellent des ordonnances. Elles deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé au Parlement à temps.

Exemple : Le Parlement peut voter une loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à réformer un code par ordonnance.

Aussi : ordonnance, ordonnances, article 38, loi d'habilitation, habilitation à légiférer par ordonnance

Source : Sénat · Sénat

Ordre du jour Parlement

L'ordre du jour est la liste des textes et des débats prévus en séance. Il est partagé entre le gouvernement et le Parlement. À l'Assemblée nationale, il est préparé par la Conférence des présidents.

Exemple : Un texte ne peut pas être débattu en séance tant qu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

Aussi : ordre du jour, inscrit à l'ordre du jour

Source : Assemblée nationale

Peine complémentaire Justice

Une peine complémentaire s'ajoute à la peine principale (prison ou amende). Par exemple : la privation du droit de vote et du droit d'être élu, ou le retrait du permis de conduire.

Exemple : Un juge peut ajouter une peine d'inéligibilité comme peine complémentaire à une amende.

Aussi : peine complémentaire, peines complémentaires

Source : Service-Public.fr (DILA)

Pourvoi en cassation Justice

Le pourvoi en cassation est un recours devant la Cour de cassation, souvent contre une décision de cour d'appel. Tant qu'il est possible ou en cours, la décision n'est pas définitive.

Exemple : Après sa condamnation en appel, une personne peut former un pourvoi en cassation.

Aussi : pourvoi en cassation, pourvoi, se pourvoir en cassation

Source : Service-Public.fr (DILA)

Première lecture Fabrication des lois

Chaque examen d'un texte par l'Assemblée nationale ou le Sénat s'appelle une lecture. La première lecture est le premier passage du texte dans chaque assemblée : il est étudié en commission, puis débattu et voté en séance publique.

Exemple : Après sa première lecture à l'Assemblée nationale, un texte est envoyé au Sénat pour sa propre première lecture.

Aussi : première lecture, en première lecture

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Présomption d'innocence Justice

La présomption d'innocence est un principe : une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut pas être considérée comme coupable avant d'avoir été jugée.

Exemple : Un élu mis en examen reste présumé innocent tant qu'il n'a pas été condamné.

Aussi : présomption d'innocence, présumé innocent, présumée innocente, présumés innocents

Source : Service-Public.fr (DILA)

Procédure accélérée Fabrication des lois

Avec la procédure accélérée, décidée par le gouvernement, un texte n'a besoin que d'une seule lecture dans chaque assemblée avant de pouvoir réunir une commission mixte paritaire. Sans elle, il en faut deux.

Exemple : Si le gouvernement engage la procédure accélérée, une CMP peut être réunie après une seule lecture dans chaque assemblée.

Aussi : procédure accélérée, procédure d'urgence

Source : Sénat

Procureur de la République Justice

Le procureur de la République est le magistrat qui dirige le parquet. Il reçoit les plaintes, dirige les enquêtes et décide s'il faut poursuivre une personne devant la justice.

Exemple : Après une plainte, c'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir ou non une enquête.

Aussi : procureur de la République, procureure de la République, ministère public

Source : Service-Public.fr (DILA)

Projet de loi Fabrication des lois

Un projet de loi est un texte écrit par le gouvernement. Avant d'être envoyé au Parlement, il est examiné par le Conseil d'État et adopté en Conseil des ministres.

Exemple : Un texte préparé par le gouvernement et adopté en Conseil des ministres est un projet de loi.

Aussi : projet de loi, projets de loi

Source : Assemblée nationale

Promulgation Fabrication des lois

Une fois la loi votée, le président de la République la promulgue : il la signe, ce qui la rend applicable. Il a quinze jours pour le faire. La loi est ensuite publiée au Journal officiel.

Exemple : Si le Conseil constitutionnel est saisi, la promulgation de la loi attend sa décision.

Aussi : promulgation, promulguée, promulgué, promulguer

Source : Assemblée nationale

Proposition de loi Fabrication des lois

Une proposition de loi est un texte déposé par un ou plusieurs parlementaires. Quand le texte vient du gouvernement, on parle de projet de loi.

Exemple : Un groupe de députés peut déposer une proposition de loi et la faire débattre lors de sa niche parlementaire.

Aussi : proposition de loi, propositions de loi, PPL

Source : Sénat

Proposition de résolution Parlement

Une résolution est un texte par lequel une assemblée donne son avis sur une question. Elle ne crée pas de règle obligatoire. Avant d'être votée, elle s'appelle proposition de résolution.

Exemple : Les députés peuvent voter une résolution pour exprimer la position de l'Assemblée sur un sujet de société.

Aussi : proposition de résolution, propositions de résolution, résolution de l'article 34-1

Source : Assemblée nationale

Question préalable Parlement

La question préalable est une motion utilisée au Sénat. Elle sert à dire que le Sénat s'oppose à tout le texte, ou qu'il n'y a pas lieu de continuer à en débattre. Si elle est adoptée, le texte est rejeté.

Exemple : Si les sénateurs adoptent une question préalable, le texte est rejeté sans être discuté article par article.

Aussi : question préalable, motion tendant à opposer la question préalable

Source : Sénat

Question prioritaire de constitutionnalité Constitution

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne, au cours d'un procès, de dire qu'une loi déjà en vigueur ne respecte pas la Constitution. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation peut alors transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Exemple : Si le Conseil constitutionnel donne raison à une QPC, la disposition de loi contestée est abrogée.

Aussi : question prioritaire de constitutionnalité, QPC, questions prioritaires de constitutionnalité

Source : Conseil constitutionnel · Assemblée nationale

Rapporteur Parlement

Le rapporteur est un député ou un sénateur désigné par une commission pour étudier un texte. Il écrit un rapport et propose des amendements.

Exemple : Le rapporteur rédige le rapport de la commission sur le texte étudié.

Aussi : rapporteur, rapporteure, rapporteurs, rapporteur général

Source : Assemblée nationale

Référendum d'initiative partagée Constitution

Le référendum d'initiative partagée (RIP) peut être lancé par un cinquième des parlementaires, sous la forme d'une proposition de loi. Il faut ensuite le soutien d'un dixième des électeurs inscrits.

Exemple : Sans le soutien d'un dixième des électeurs inscrits, un référendum d'initiative partagée ne peut pas aboutir.

Aussi : référendum d'initiative partagée

Source : Assemblée nationale

Relaxe Justice

La relaxe est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police qui déclare la personne jugée non coupable.

Exemple : Si le tribunal prononce la relaxe, la personne poursuivie n'est pas condamnée.

Aussi : relaxe, relaxé, relaxée, relaxés, relaxées

Source : Service-Public.fr (DILA)

Renvoi devant le tribunal Justice

À la fin d'une enquête menée par un juge d'instruction, si les charges sont suffisantes, le juge décide par une ordonnance de renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal, qui la jugera.

Exemple : Après une ordonnance de renvoi, la personne mise en examen devient prévenue et doit être jugée.

Aussi : renvoi devant le tribunal, renvoyé devant le tribunal, renvoyée devant le tribunal, ordonnance de renvoi, renvoi en correctionnelle

Source : Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA) · Service-Public.fr (DILA)

Réserve d'interprétation Constitution

Avec une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel accepte un article de loi à une condition : qu'il soit compris ou appliqué d'une certaine manière. Cette lecture s'impose ensuite à tous.

Exemple : Le Conseil constitutionnel peut déclarer un article conforme sous réserve qu'il soit appliqué d'une façon précise.

Aussi : réserve d'interprétation, réserves d'interprétation, conforme sous réserve

Source : Assemblée nationale

Résolution européenne Parlement

Une résolution européenne est un avis voté par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur un texte ou un document de l'Union européenne. Elle n'oblige personne juridiquement, mais elle a un poids politique.

Exemple : L'Assemblée nationale peut adopter une résolution européenne pour dire ce qu'elle pense d'un projet de règlement européen.

Aussi : résolution européenne, résolutions européennes, proposition de résolution européenne

Source : Assemblée nationale

Révision constitutionnelle Constitution

Une révision constitutionnelle modifie la Constitution. Le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis adopté par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Exemple : Pour inscrire un nouveau droit dans la Constitution, il faut une révision constitutionnelle.

Aussi : révision constitutionnelle, révision de la Constitution, projet de loi constitutionnelle, proposition de loi constitutionnelle, loi constitutionnelle

Source : Assemblée nationale · Assemblée nationale

Saisine du Conseil constitutionnel Constitution

Saisir le Conseil constitutionnel, c'est lui demander de contrôler une loi après son vote et avant sa promulgation. Peuvent le faire notamment le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Exemple : Des députés d'opposition peuvent se regrouper à 60 pour saisir le Conseil constitutionnel contre une loi qu'ils contestent.

Aussi : saisine du Conseil constitutionnel, saisir le Conseil constitutionnel, saisi le Conseil constitutionnel

Source : Assemblée nationale

Scrutin public Parlement

Lors d'un scrutin public, chaque député vote depuis son pupitre, de façon électronique, et son vote est enregistré. On sait ainsi qui a voté pour, contre, ou s'est abstenu.

Exemple : Grâce au scrutin public, on peut retrouver le vote de chaque député sur un texte.

Aussi : scrutin public, scrutins publics, scrutin public ordinaire

Source : Assemblée nationale

Sous-amendement Parlement

Un sous-amendement sert à modifier un amendement, et non le texte lui-même. Il ne peut pas aller contre le sens de l'amendement qu'il vise.

Exemple : Un député peut déposer un sous-amendement pour préciser un amendement proposé par un collègue.

Aussi : sous-amendement, sous-amendements

Source : Assemblée nationale

Transposition d'une directive Fabrication des lois

Une directive est une règle de l'Union européenne que chaque pays doit faire entrer dans son propre droit : c'est la transposition. Quand il faut une loi pour cela, c'est le Parlement qui s'en charge.

Exemple : Quand une directive européenne exige un changement de loi, le Parlement vote un texte pour la transposer.

Aussi : transposition d'une directive, transposition des directives, transposer une directive

Source : Assemblée nationale

Vote à main levée Parlement

Le vote à main levée est la façon normale de voter en séance. Le président de séance regarde les mains levées et annonce le résultat. Le vote de chaque député n'est pas noté.

Exemple : Un amendement voté à main levée ne laisse aucune trace du vote de chaque député.

Aussi : vote à main levée, à main levée

Source : Assemblée nationale

Vote solennel Parlement

Un vote solennel est un scrutin public sur l'ensemble d'un texte important. Sa date est fixée à l'avance pour que le plus grand nombre de députés soit présent, en général le mardi après-midi.

Exemple : Les grands projets de loi font souvent l'objet d'un vote solennel le mardi, après les questions au gouvernement.

Aussi : vote solennel, votes solennels, scrutin solennel

Source : Assemblée nationale