Politique

Législatives 2024 · 17e législature · vérifié le 25 octobre 2026

Promesses et votes

Ce que les programmes promettaient en 2024, et comment leurs députés ont voté ensuite sur la même mesure à l’Assemblée nationale.

Comment lire cette page

Chaque promesse est citée mot pour mot depuis le programme officiel. Les votes viennent des scrutins publics de l’Assemblée : la position d’un groupe est celle de la majorité de ses députés présents, avec le décompte. « Sur la mesure » : le vote porte directement sur ce qui était promis. « Lié » : un texte voisin ou plus large, montré pour information, qui ne compte pas dans le verdict.

Le site ne dit pas si une promesse est « tenue » : un groupe d’opposition ne peut pas faire adopter seul une loi. Il dit seulement si le vote de ses députés va dans le sens de la promesse, et si le texte a été adopté ou rejeté.

Ensemble 7

  • 6 Vote dans le sens de la promesse
  • 1 Vote qui ne suit pas la promesse

NFP 8

  • 6 Vote dans le sens de la promesse
  • 1 Vote qui ne suit pas la promesse
  • 1 Pas de vote sur la mesure elle-même

RN 8

  • 7 Vote dans le sens de la promesse
  • 1 Pas de vote sur la mesure elle-même

  1. Ensemble · Autres

    Créer un congé de naissance mieux indemnisé que le congé parental.

    « Pour renforcer l’égalité entre femmes et hommes, nous ouvrirons dès 2025 le droit à un congé de naissance mieux indemnisé que le congé parental actuel. »

    Vote dans le sens de la promesse EPR, DEM et HOR ont voté pour l’article 42 qui crée le congé de naissance, en première et en nouvelle lecture ; l’article a été adopté et la loi promulguée le 30 décembre 2025. Le programme annonçait trois mois par parent dès 2025 ; la loi crée un congé d’un ou deux mois par parent, en 2026, selon franceinfo.

  2. Ensemble · Autres

    Doubler le budget des armées d’ici 2030, selon la loi de programmation militaire.

    « Nous doublerons d’ici 2030 le budget militaire de la nation, conformément à la loi de programmation militaire, pour faire face aux nouvelles menaces »

    Vote dans le sens de la promesse Les trois groupes ont voté pour l’article 2 qui fixe les crédits des armées jusqu’en 2030, adopté le 7 mai 2026, et pour le texte final adopté le 1er juillet 2026 ; la loi a été promulguée le 16 août 2026.

  3. Ensemble · Autres

    Interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans.

    « Nous interdirons l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans pour protéger nos enfants des contenus haineux, pornographiques et du harcèlement en ligne. »

    Vote dans le sens de la promesse Les trois groupes ont voté pour l’article 1er qui interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adopté le 26 janvier 2026, et pour le texte définitif adopté le 21 juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction le 14 août 2026.

  4. Ensemble · Impôts

    Présenter un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.

    « Nous poursuivrons une lutte implacable contre toutes les fraudes sociales et fiscales après les résultats historiques obtenus l’an passé avec 17 milliards d’euros mis en redressement. Un projet de loi sera présenté dès l’été. »

    Vote dans le sens de la promesse Les trois groupes ont voté pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales en première lecture le 7 avril 2026 et pour le texte définitif adopté le 5 mai 2026 ; la loi a été promulguée le 25 juin 2026 après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

  5. Ensemble · Retraites

    Revaloriser les retraites au même rythme que l’inflation.

    « Nous revaloriserons les retraites pour suivre l’inflation et protéger le pouvoir d’achat des 17 millions de retraités qui ont travaillé toute leur vie et méritent un revenu décent. »

    Vote qui ne suit pas la promesse Aucun des trois groupes n’a voté pour la suppression du gel des pensions prévu à l’article 44 du budget de la Sécurité sociale pour 2026 : la majorité des votants de chaque groupe a voté contre. La suppression a été adoptée par l’Assemblée en première lecture le 12 novembre 2025 puis en nouvelle lecture le 5 décembre 2025.

  6. Ensemble · Sécurité

    Revoir l’excuse de minorité pour les jeunes délinquants.

    « Nous reverrons l’excuse de minorité pour les jeunes délinquants afin de casser la récidive et le sentiment d’impunité. »

    Vote dans le sens de la promesse Les trois groupes ont voté pour le rétablissement de l’article sur l’excuse de minorité, adopté le 13 février 2025, et pour le texte définitif adopté le 13 mai 2025 ; le Conseil constitutionnel a censuré l’assouplissement de l’excuse de minorité le 19 juin 2025.

  7. Ensemble · Services publics

    Faire rembourser intégralement les fauteuils roulants par l’Assurance maladie.

    « d’ici la fin de l’année le remboursement intégral des fauteuils roulants, électriques et manuels, pour nos compatriotes en situation de handicap moteur »

    Vote dans le sens de la promesse Les trois groupes ont voté pour la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, adoptée en première lecture le 3 décembre 2024 ; le Sénat ne l’a pas examinée.

  8. NFP · Autres

    Instaurer un droit à mourir dans la dignité.

    « Reprendre les discussions autour du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour instaurer un droit à mourir dans la dignité dans notre pays »

    Vote dans le sens de la promesse Lors des quatre lectures à l’Assemblée, la majorité des votants de chacun des quatre groupes a voté pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ; le texte a été adopté définitivement le 15 juillet 2026 et promulgué le 18 août 2026.

  9. NFP · Écologie

    Instaurer un moratoire sur les méga-bassines.

    « Adopter un moratoire sur les méga-bassines »

    Vote qui ne suit pas la promesse Le 21 mai 2026, la majorité des votants des groupes LFI-NFP et ECOS a voté pour l’amendement instaurant un moratoire sur les méga-bassines ; celle du groupe SOC s’est abstenue (11 abstentions, 4 voix pour). L’amendement a été rejeté.

  10. NFP · Immigration

    Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France.

    « Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France »

    Pas de vote sur la mesure elle-même Aucun scrutin n’a porté directement sur le droit du sol intégral. Sur la restriction du droit du sol à Mayotte, les quatre groupes ont voté pour la suppression de l’article unique, rejetée le 6 février 2025, puis contre le texte, adopté définitivement le 8 avril 2025.

  11. NFP · Impôts

    Baisser la TVA sur les transports en commun à 5,5 %.

    « baisser la TVA sur la tarification des transports en commun à 5,5 % »

    Vote dans le sens de la promesse Le 20 novembre 2025, les quatre groupes ont voté pour les deux amendements appliquant le taux de TVA de 5,5 % aux transports de voyageurs dans le projet de loi de finances pour 2026 ; les deux amendements ont été rejetés.

  12. NFP · Impôts

    Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avec un volet climatique.

    « Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé avec un volet climatique »

    Vote dans le sens de la promesse Les quatre groupes ont voté pour les amendements rétablissant un ISF climatique dans les projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026 ; les deux amendements ont été rejetés.

  13. NFP · Retraites

    Abroger le passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

    « Abroger immédiatement les décrets d’application de la réforme d’Emmanuel Macron passant l’âge de départ à la retraite à 64 ans »

    Vote dans le sens de la promesse Le 28 novembre 2024, les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté contre l’amendement qui supprimait l’article d’abrogation de la retraite à 64 ans ; l’amendement a été rejeté, mais la proposition de loi n’a pas été mise aux voix. Le 5 juin 2025, les quatre groupes ont voté pour une résolution, adoptée, invitant à abroger la réforme de 2023.

  14. NFP · Services publics

    Instaurer le repas à 1 euro dans les Crous pour tous les étudiants.

    « instaurer le repas à 1 euro dans les Crous »

    Vote dans le sens de la promesse Les quatre groupes ont voté pour l’article premier et pour l’ensemble de la proposition de loi, adoptée en première lecture le 23 janvier 2025 et transmise au Sénat.

  15. NFP · Services publics

    Réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux.

    « Réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux »

    Vote dans le sens de la promesse Les quatre groupes ont voté pour le rétablissement de l’article soumettant l’installation des médecins à une autorisation de l’ARS, adopté le 2 avril 2025, puis pour l’ensemble de la proposition de loi, adoptée en première lecture le 7 mai 2025.

  16. RN · Écologie

    Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE).

    « Supprimer les Zones à Faibles Emissions »

    Vote dans le sens de la promesse Le groupe RN a voté pour l’article supprimant les ZFE dans le projet de loi de simplification, adopté le 28 mai 2025 puis censuré par le Conseil constitutionnel, et contre la suppression de l’article unique de sa proposition de loi d’abrogation, rejetée le 8 octobre 2026 ; ce texte n’a pas été mis aux voix sur l’ensemble.

  17. RN · Énergie et prix

    Baisser la TVA sur l’électricité, le gaz, le fioul et les carburants.

    « Baisse de la TVA sur l’ensemble des produits énergétiques »

    Vote dans le sens de la promesse Le groupe RN a voté pour les amendements de ses députés appliquant le taux de TVA de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants dans les projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026 ; les deux amendements ont été rejetés.

  18. RN · Immigration

    Rétablir le délit de séjour irrégulier.

    « Retour du délit de séjour irrégulier »

    Vote dans le sens de la promesse Le 30 octobre 2025, le groupe RN a voté contre la suppression de l’article unique de sa proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier ; la suppression a été adoptée et le texte a été retiré.

  19. RN · Immigration

    Supprimer le droit du sol.

    « Suppression du droit du sol »

    Pas de vote sur la mesure elle-même Aucun scrutin n’a porté directement sur la suppression du droit du sol. Le groupe RN a voté pour l’amendement de ses députés supprimant le droit du sol à Mayotte, rejeté le 6 février 2025, puis pour le texte restreignant le droit du sol à Mayotte, adopté définitivement le 8 avril 2025.

  20. RN · Impôts

    Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF).

    « Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui entrave la conservation et la transmission des patrimoines et épargne de tout effort contributif les fortunes exclusivement mobilières, par un impôt sur la fortune financière (IFF) »

    Vote dans le sens de la promesse Le groupe RN a voté pour les amendements de ses députés remplaçant l’IFI par un impôt sur la fortune financière dans les projets de loi de finances pour 2025, 2026 et 2027 ; les trois amendements ont été rejetés.

  21. RN · Impôts

    Rétablir la demi-part fiscale des veufs et veuves.

    « Rétablir la demi-part fiscale des veuf et veuves »

    Vote dans le sens de la promesse Le groupe RN a voté pour les trois amendements supprimant la condition de cinq ans de charge exclusive d’un enfant pour la demi-part des personnes seules. Le premier a été adopté le 23 octobre 2024, mais la première partie du projet de loi de finances pour 2025 qui le contenait a été rejetée le 12 novembre 2024 (scrutin n° 438) ; les deux autres ont été rejetés.

  22. RN · Retraites

    Abroger la réforme des retraites de 2023.

    « Abroger la réforme des retraites de Macron »

    Vote dans le sens de la promesse Le 28 novembre 2024, le groupe RN a voté contre l’amendement qui supprimait l’article d’abrogation de la retraite à 64 ans de la proposition de loi LFI ; l’amendement a été rejeté, mais le texte n’a pas été mis aux voix. Le 5 juin 2025, le groupe a voté pour une résolution, adoptée, invitant à abroger la réforme de 2023.

  23. RN · Sécurité

    Instituer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes.

    « Instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »

    Vote dans le sens de la promesse Le 22 janvier 2026, le groupe RN a voté contre la suppression de l’article créant une présomption de légitime défense ; la suppression a été rejetée. Le texte, réécrit en séance pour porter sur l’usage légal de l’arme, a été adopté en première lecture le 7 juillet 2026 avec les voix du groupe.