Politique

Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 11 mars 2025

Fin de vie

Promulguée Loi n° 2026-794 du 18 août 2026

Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Olivier Falorni, député du groupe Les Démocrates, déposée le 11 mars 2025 (n° 1100). Elle reprend, selon son exposé des motifs, un texte interrompu par la dissolution de 2024. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive, le texte :

  • crée un « droit à l’aide à mourir » : être autorisé à recourir à une substance létale et être accompagné pour se l’administrer ou, si la personne n’en est pas physiquement capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier (§ 9) ;
  • fixe cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident stable et régulier, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
  • confie la décision à un médecin, après avis d’un collège pluriprofessionnel, dans un délai de quinze jours, avec un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation (§ 107, 111 et 113) ;
  • prévoit une clause de conscience pour les soignants, une commission de contrôle et d’évaluation et la prise en charge des frais par l’assurance maladie (§ 160, 258 et 286).

Ce que ça change

Les malades majeurs remplissant ces conditions pourront demander l’aide à mourir, à domicile, chez un proche ou en établissement (§ 142). Seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée de sa mesure de protection (§ 223). L’application dépend de décrets : selon le baromètre de l’Assemblée, leur publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027.

Ce qui est contesté

Rejeté trois fois par le Sénat, le texte a été adopté en lecture définitive (dernier mot donné à l’Assemblée en cas de désaccord entre les chambres) le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241 (scrutin n° 8280). Contre : RN (106 contre, 12 pour), Droite républicaine (41 contre, 5 pour), UDR (17). Pour : LFI-NFP (61), socialistes (57), écologistes (33), GDR (10). Partagés : EPR (64 pour, 18 contre), Démocrates (20 pour, 16 contre), Horizons (16 pour, 18 contre), LIOT (10 pour, 8 contre).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des députés (recours conduits par Patrick Hetzel, DR, et Marine Le Pen, RN), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il juge que les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Il émet trois réserves d’interprétation (lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait contraire à la Constitution) :

  • le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
  • les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer à la procédure (§ 166) ;
  • un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Au 24 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Les articles les plus disputés

Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.

ArticleScrutinsSerrésAmendements adoptésIntensité
Article 4195165
Article 614367
Article 2123124
Article 511374
Article 95557
Article 174972
Article 73912
Article 103800
Article 143430
Article 32630
Article 82200
Article 151821
Article 121811
Article premier1140
Article 161000

Les votes du texte

  1. 15 Juil 2026 · n° 8280 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Adopté 291 pour · 241 contre · 29 abst.
  2. 30 Juin 2026 · n° 7894 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 295 pour · 232 contre · 35 abst.
  3. 27 Juin 2026 · n° 7818 L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). Adopté 56 pour · 19 contre · 1 abst.
  4. 27 Juin 2026 · n° 7815 L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 56 pour · 21 contre · 1 abst.
  5. 27 Juin 2026 · n° 7814 L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 59 pour · 21 contre · 1 abst.
  6. 27 Juin 2026 · n° 7812 L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 59 pour · 10 contre · 14 abst.
  7. 27 Juin 2026 · n° 7802 L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 54 pour · 26 contre · 2 abst.
  8. 27 Juin 2026 · n° 7800 L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 58 pour · 30 contre · 0 abst.
  9. 27 Juin 2026 · n° 7796 L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 76 pour · 0 contre · 12 abst.
  10. 27 Juin 2026 · n° 7789 L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 61 pour · 30 contre · 1 abst.
  11. 27 Juin 2026 · n° 7788 L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 60 pour · 31 contre · 0 abst.
  12. 27 Juin 2026 · n° 7780 L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 63 pour · 11 contre · 21 abst.
  13. 27 Juin 2026 · n° 7762 L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 63 pour · 28 contre · 1 abst.
  14. 27 Juin 2026 · n° 7744 L'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 57 pour · 27 contre · 0 abst.
  15. 26 Juin 2026 · n° 7729 L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 59 pour · 27 contre · 1 abst.
  16. 26 Juin 2026 · n° 7716 L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 65 pour · 39 contre · 1 abst.
  17. 26 Juin 2026 · n° 7646 L'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 75 pour · 39 contre · 2 abst.
  18. 26 Juin 2026 · n° 7598 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 67 pour · 30 contre · 1 abst.
  19. 24 Juin 2026 · n° 7511 L’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 105 pour · 74 contre · 2 abst.
  20. 23 Juin 2026 · n° 7492 L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 124 pour · 102 contre · 4 abst.
  21. 22 Juin 2026 · n° 7437 L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 93 pour · 80 contre · 2 abst.
  22. 22 Juin 2026 · n° 7432 La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 91 pour · 139 contre · 1 abst.
  23. 25 Fév 2026 · n° 5729 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 299 pour · 226 contre · 37 abst.
  24. 25 Fév 2026 · n° 5727 L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). Adopté 185 pour · 104 contre · 12 abst.
  25. 25 Fév 2026 · n° 5725 L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). Adopté 186 pour · 101 contre · 14 abst.
  26. 25 Fév 2026 · n° 5723 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). Adopté 191 pour · 42 contre · 71 abst.
  27. 24 Fév 2026 · n° 5717 L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 105 pour · 63 contre · 5 abst.
  28. 24 Fév 2026 · n° 5716 L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 108 pour · 62 contre · 2 abst.
  29. 24 Fév 2026 · n° 5714 L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 93 pour · 57 contre · 2 abst.
  30. 24 Fév 2026 · n° 5711 L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 73 pour · 47 contre · 1 abst.
  31. 24 Fév 2026 · n° 5709 L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 97 pour · 64 contre · 2 abst.
  32. 24 Fév 2026 · n° 5705 L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 136 pour · 117 contre · 5 abst.
  33. 23 Fév 2026 · n° 5680 L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 101 pour · 20 contre · 52 abst.
  34. 23 Fév 2026 · n° 5662 L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 80 pour · 60 contre · 3 abst.
  35. 23 Fév 2026 · n° 5659 L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 64 pour · 57 contre · 3 abst.
  36. 23 Fév 2026 · n° 5655 L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 71 pour · 48 contre · 1 abst.
  37. 23 Fév 2026 · n° 5653 L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 78 pour · 56 contre · 4 abst.
  38. 23 Fév 2026 · n° 5651 L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 39 pour · 20 contre · 0 abst.
  39. 23 Fév 2026 · n° 5634 L'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 54 pour · 33 contre · 1 abst.
  40. 20 Fév 2026 · n° 5631 L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 54 pour · 26 contre · 3 abst.
  41. 20 Fév 2026 · n° 5617 L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 55 pour · 33 contre · 5 abst.
  42. 20 Fév 2026 · n° 5598 L'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 66 pour · 34 contre · 7 abst.
  43. 20 Fév 2026 · n° 5586 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 55 pour · 31 contre · 0 abst.
  44. 19 Fév 2026 · n° 5547 L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 84 pour · 63 contre · 8 abst.
  45. 18 Fév 2026 · n° 5513 L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 108 pour · 77 contre · 2 abst.
  46. 27 Mai 2025 · n° 2107 · Solennel L’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). Adopté 305 pour · 199 contre · 57 abst.
  47. 24 Mai 2025 · n° 2103 L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 79 pour · 35 contre · 6 abst.
  48. 24 Mai 2025 · n° 2102 L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 83 pour · 8 contre · 29 abst.
  49. 24 Mai 2025 · n° 2098 L'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 84 pour · 49 contre · 1 abst.
  50. 23 Mai 2025 · n° 2082 L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 88 pour · 42 contre · 0 abst.
  51. 23 Mai 2025 · n° 2076 L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 88 pour · 10 contre · 32 abst.
  52. 23 Mai 2025 · n° 2066 L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 126 pour · 10 contre · 0 abst.
  53. 23 Mai 2025 · n° 2057 L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 72 pour · 17 contre · 21 abst.
  54. 23 Mai 2025 · n° 2054 L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 77 pour · 14 contre · 28 abst.
  55. 23 Mai 2025 · n° 2047 L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 99 pour · 15 contre · 2 abst.
  56. 23 Mai 2025 · n° 2043 L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 87 pour · 48 contre · 0 abst.
  57. 23 Mai 2025 · n° 2025 L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 38 pour · 19 contre · 0 abst.
  58. 23 Mai 2025 · n° 2007 L'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 71 pour · 45 contre · 4 abst.
  59. 22 Mai 2025 · n° 2003 L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 87 pour · 45 contre · 1 abst.
  60. 22 Mai 2025 · n° 1991 L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 82 pour · 49 contre · 2 abst.
  61. 21 Mai 2025 · n° 1939 L'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 125 pour · 66 contre · 7 abst.
  62. 20 Mai 2025 · n° 1886 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 164 pour · 103 contre · 7 abst.
  63. 17 Mai 2025 · n° 1807 L'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 61 pour · 36 contre · 3 abst.
  64. 17 Mai 2025 · n° 1805 L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 75 pour · 41 contre · 1 abst.
  65. 16 Mai 2025 · n° 1774 L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). Adopté 84 pour · 45 contre · 1 abst.

Les 866 scrutins sur des amendements

Les étapes

  1. 11 mars 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
  2. 27 mai 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
  3. 27 mai 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
  4. 28 janvier 2026 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
  5. 28 janvier 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
  6. 25 février 2026 Assemblée, 2e lecture · Décision · adoptée
  7. 25 février 2026 Sénat, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
  8. 12 mai 2026 Assemblée, nouvelle lecture · Dépôt d'une initiative en navette
  9. 12 mai 2026 Sénat, 2e lecture · Décision
  10. 3 juin 2026 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Désaccord
  11. 30 juin 2026 Assemblée, nouvelle lecture · Décision · adoptée
  12. 30 juin 2026 Sénat, nouvelle lecture · Dépôt d'une initiative en navette
  13. 7 juillet 2026 Sénat, nouvelle lecture · Décision
  14. 9 juillet 2026 Assemblée, lecture définitive · Dépôt d'une initiative en navette
  15. 15 juillet 2026 Assemblée, lecture définitive · Décision · adoptée
  16. 14 août 2026 Conseil constitutionnel · Conclusion du conseil constitutionnel · Conforme
  17. 18 août 2026 Promulgation · Promulgation d'une loi

Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat