Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 2 octobre 2023
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Non promulguée à ce jour dernière étape le 15 octobre 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article unique | 2 | 1 | 1 |
Les votes du texte
- 11 Mar 2025 · n° 946 L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture). Adopté 205 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 2 octobre 2023 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 février 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
- 15 février 2024 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 23 juillet 2024 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 11 mars 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · modifiée
- 11 mars 2025 Sénat, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 14 octobre 2026 Sénat, 2e lecture · Décision
- 15 octobre 2026 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat