Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 15 octobre 2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Non promulguée à ce jour dernière étape le 7 avril 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 9 | 0 | 0 | |
| Article 2 | 8 | 0 | 1 | |
| Article 5 | 3 | 0 | 0 | |
| Article 4 | 2 | 0 | 0 | |
| Titre du texte | 2 | 0 | 0 | |
| Après article 3 | 1 | 0 | 0 | |
| Après article 5 | 1 | 0 | 1 |
Les votes du texte
- 3 Avr 2025 · n° 1262 L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Adopté 63 pour · 42 contre · 2 abst.
- 3 Avr 2025 · n° 1257 L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Adopté 63 pour · 39 contre · 0 abst.
- 3 Avr 2025 · n° 1254 L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Adopté 60 pour · 18 contre · 13 abst.
- 3 Avr 2025 · n° 1251 L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Adopté 57 pour · 32 contre · 0 abst.
- 3 Avr 2025 · n° 1243 L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). Adopté 74 pour · 40 contre · 2 abst.
Les étapes
- 15 octobre 2024 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 3 avril 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 3 avril 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 1 juillet 2025 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 1 juillet 2025 Sénat, 1re lecture · Décision
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat