Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Ce qui est voté

Proposition de loi de Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) et de plusieurs collègues, déposée le 15 octobre 2024 (texte déposé et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, des personnes engagées dans une assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA) ou une adoption subissent au travail retards de promotion, refus d’absence ou licenciements déguisés. Le texte initial ajoutait le « projet parental » à la liste des motifs de discrimination interdits. La commission des affaires sociales l’a réécrit. D’après le texte définitif (texte adopté par le Sénat le 19 juin 2025) :

• les protections du code du travail réservées aux femmes enceintes, déjà étendues aux salariées en parcours d’AMP, s’appliquent à tous les salariés, hommes ou femmes, engagés dans une AMP ou une adoption (art. 1er) ;
• les autorisations d’absence liées à l’AMP s’ouvrent aux salariés des deux sexes, et la personne qui accompagne peut aussi en bénéficier (art. 2) ;
• les salariés engagés dans une adoption obtiennent des absences pour les entretiens obligatoires de l’agrément, dans une limite fixée par décret (art. 2) ;
• dans la fonction publique, ces autorisations d’absence sont mentionnées dans le code général de la fonction publique (art. 2).

Ce que ça change

Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le régime protecteur des femmes enceintes interdit à l’employeur de tenir compte de cette situation pour refuser une embauche ou décider une mutation, dispense de la révéler et aménage la charge de la preuve en cas de litige. Les hommes en parcours d’AMP et les personnes qui adoptent n’en bénéficiaient pas. Ils en bénéficient désormais, comme des autorisations d’absence, jusqu’ici ouvertes aux femmes enceintes, aux femmes en AMP et à leurs partenaires. Le nombre maximal d’absences pour l’adoption dépend d’un décret.

Ce qui est contesté

Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée le 5 mai 2025, par 127 voix contre 0 (scrutin n° 1553). Tous les groupes ont voté pour, dont RN (22), EPR (34), LFI-NFP (15), Socialistes (15), Écologistes (12) et Démocrates (8). Les articles 1er et 2 ont chacun été adoptés par 121 voix contre 0 (scrutin n° 1551, n° 1552). Le Sénat l’a adopté sans modification. Les réserves ont porté sur la portée du texte, pas sur son principe.

• Pour LFI, Ségolène Amiot qualifie la version initiale de « texte contre-productif » et doute de l’effet des nouvelles protections : selon elle, les candidats ne mentionneront pas leur parcours à l’embauche.
• Pour le GDR, Émeline K/Bidi indique que la rédaction initiale « ne prévoyait, au regard des dispositions législatives existantes, aucune protection nouvelle » et salue la réécriture.
• La commission des affaires sociales du Sénat estime que l’article 1er est en pratique déjà satisfait par la jurisprudence, mais y voit une « avancée symbolique » et un signal envoyé aux employeurs.
• Pour les partisans, la rapporteure Prisca Thevenot souligne que ces parcours sont « longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement ». Stéphane Viry (LIOT) affirme que cette protection n’a « rien d’accessoire ».

Où en est le texte

Adopté définitivement par le Sénat le 19 juin 2025 (dossier du Sénat), le texte est devenu la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 446 et exposé des motifs (15/10/2024)
• Compte rendu de séance, première lecture (05/05/2025)
• Scrutin n° 1551 (article 1er) (05/05/2025)
• Scrutin n° 1552 (article 2) (05/05/2025)
• Scrutin n° 1553 (ensemble) (05/05/2025)
• Sénat, rapport n° 716 de la commission des affaires sociales (10/06/2025)
• Sénat, texte définitif (T.A. n° 152) (19/06/2025)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)