Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 4 novembre 2024 par Anne-Laure Blin (Droite républicaine), avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier (texte déposé et exposé des motifs). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 5 novembre 2024. D’après le texte définitif adopté par le Sénat :

• un article unique modifie l’article 6 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat : l’année « 2024 » y est remplacée par « 2026 » ;
• les titres-restaurant peuvent donc encore servir à acheter des produits alimentaires « non directement consommables » (pâtes, riz, farine, selon l’exposé des motifs) ;
• le texte initial prévoyait un an de plus (fin 2025) ; l’Assemblée a retenu deux ans ;
• la commission des affaires économiques avait rendu la mesure permanente et demandé un rapport au Gouvernement ; la séance a supprimé ces deux ajouts.

Ce que ça change

Sans ce texte, la dérogation créée en 2022 et prolongée en 2023 prenait fin le 31 décembre 2024 : les titres n’auraient plus servi qu’à des produits prêts à manger. Elle court désormais jusqu’au 31 décembre 2026. Selon l’exposé des motifs, 5,4 millions de salariés reçoivent des titres-restaurant, l’employeur en finance 50 à 60 % et l’État y consacre 1,5 milliard d’euros d’exonérations de cotisations. L’exposé cite aussi une étude de la Commission nationale des titres-restaurant de mars 2024 : 96 % des bénéficiaires seraient favorables à la prolongation.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble. Le 20 novembre 2024, le texte a été adopté par 75 voix contre 0 ; les 11 députés LFI-NFP présents se sont abstenus (scrutin n° 455). Le débat a porté sur la durée et sur les restaurateurs (compte rendu) :

• Durée. L’amendement de Karim Benbrahim (Socialistes) et les amendements identiques fixant l’échéance à fin 2026 ont été adoptés par 64 voix contre 17 ; les voix contre viennent surtout de LFI-NFP (10) et de la Droite républicaine (4) (scrutin n° 453). La rapporteure Anne-Laure Blin défendait un an, le temps d’une réforme. Karim Benbrahim jugeait qu’un an « ne garantit pas de pouvoir mener à bien cette réforme ».
• Pérennisation. Pour LFI-NFP, Mathilde Hignet voulait rendre la mesure définitive « afin de sécuriser le pouvoir d’achat des Français ». La secrétaire d’État Laurence Garnier s’y opposait : selon elle, cela « empêcherait la réforme du titre-restaurant d’aboutir ».
• Restaurateurs. Jean-Luc Bourgeaux (Droite républicaine) cite un transfert de 550 millions d’euros de chiffre d’affaires vers les grandes surfaces. Pour le RN, Frédéric Weber critique une pérennisation votée en commission « sans aucun dialogue social avec les restaurateurs, les commerçants et les syndicats de salariés ».
• Rapport au Gouvernement. L’article 2, ajouté en commission à l’initiative de Boris Tavernier (Écologiste et social), a été supprimé par 60 voix contre 28 ; LFI-NFP, les Socialistes, les Écologistes et GDR ont voté contre la suppression (scrutin n° 454). La rapporteure craignait qu’un second article empêche un vote du Sénat dans les mêmes termes avant le 1er janvier.
• Commissions des émetteurs. Plusieurs groupes (LFI-NFP, Écologiste et social, GDR, Les Démocrates) ont dénoncé les frais prélevés par les sociétés émettrices sur les commerçants ; le texte ne les modifie pas.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte sans modification le 14 janvier 2025, ce qui l’a rendu définitif (dossier du Sénat). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 532 et exposé des motifs (04/11/2024)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 12) (20/11/2024)
• Texte définitif adopté par le Sénat (n° 34) (14/01/2025)
• Scrutin n° 455 sur l’ensemble (20/11/2024)
• Scrutin n° 453 (durée de la dérogation) (20/11/2024)
• Scrutin n° 454 (suppression de l’article 2) (20/11/2024)
• Compte rendu de la séance du 20 novembre 2024 (20/11/2024)