Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée au Sénat le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, sous le titre « fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ». Elle accompagne la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », examinée en même temps, qui crée selon le rapporteur Vincent Caure « un parquet d’envergure nationale, consacré à la lutte contre la criminalité organisée » (compte rendu du 17 mars 2025). D’après le texte définitif, qui retient le nom de « procureur de la République anti-criminalité organisée » :

• l’emploi de premier vice-procureur de ce parquet est exclu de la priorité d’affectation dont bénéficient les magistrats « placés » après deux ans de fonctions, comme pour le parquet national financier (article 1er) ;
• les règles du statut de la magistrature applicables aux procureurs placés hors hiérarchie s’appliquent au nouveau procureur « dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris », selon le Conseil constitutionnel (article 2) ;
• la loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026 (article 3).

Ce que ça change

Le texte ne crée pas le parquet lui-même : cette loi organique, c’est-à-dire une loi qui précise le fonctionnement des institutions, fixe le statut de son chef et de son adjoint. Elle concerne d’abord les magistrats. La commission des lois de l’Assemblée a voulu aligner ce statut « sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale » (dossier de l’Assemblée). S’agissant d’une proposition de loi, aucune étude d’impact n’a été publiée.

Ce qui est contesté

Le texte final a été adopté le 29 avril 2025 par 424 voix contre 61 et 9 abstentions. Les 61 voix contre viennent toutes du groupe LFI-NFP. RN (116 pour), EPR (65), SOC (65), DR (38), EcoS (27), Dem (33), HOR (33), LIOT (20), UDR (14) et les non-inscrits (8) ont voté pour ; GDR s’est partagé entre 5 voix pour et 5 abstentions (scrutin n° 1474). En première lecture, le 1er avril 2025, le vote était de 472 voix contre 70 (scrutin n° 1195).

Le groupe LFI-NFP a défendu deux motions de rejet préalable, repoussées par 178 voix contre 23 puis par 245 voix contre 42 (scrutin n° 1039, n° 1472). Antoine Léaument (LFI-NFP) a reproché au dispositif d’ignorer la consommation : « ne pas aborder le sujet de la consommation, c’est continuer d’essayer de vider la mer avec une petite cuillère » (17 mars 2025). Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a soutenu que « la centralisation dans un parquet parisien réduira le rôle de l’expertise locale dans les procédures » (29 avril 2025). Tout en votant contre la motion, Brigitte Barèges (UDR) a jugé que « le réflexe de centralisation parisien pourrait être interrogé ».

Côté partisans, Michaël Taverne (RN) a défendu « coordination et spécialisation pour une meilleure efficacité ». Le rapporteur Vincent Caure a plaidé pour « un acteur à l’incarnation forte et reconnue, capable de faire face aux enjeux de coordination de l’action judiciaire » (17 mars 2025).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 6 mai 2025, comme le prévoit la Constitution pour les lois organiques (articles 46 et 61), le Conseil constitutionnel n’a rien censuré et n’a formulé aucune réserve d’interprétation, c’est-à-dire aucune condition de lecture du texte. Il relève que la procédure a été respectée (paragraphe 1) et juge les articles 1er, 2 et 3 conformes (paragraphes 4 et 5) (décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025).

Où en est le texte

Promulguée : loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025. Elle s’applique depuis le 5 janvier 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi organique n° 197 (Sénat) (10/12/2024)
• Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 103) (29/04/2025)
• Scrutin n° 1039 (motion de rejet préalable) (17/03/2025)
• Scrutin n° 1195 (ensemble, première lecture) (01/04/2025)
• Scrutin n° 1472 (motion de rejet préalable, texte de la CMP) (29/04/2025)
• Scrutin n° 1474 (ensemble, texte de la CMP) (29/04/2025)
• Compte rendu de la séance du 17 mars 2025 (17/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 29 avril 2025 (29/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-884 DC (05/06/2025)