La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée au Sénat le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, sous le titre « fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ». Elle accompagne la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », examinée en même temps, qui crée selon le rapporteur Vincent Caure « un parquet d’envergure nationale, consacré à la lutte contre la criminalité organisée » (compte rendu du 17 mars 2025). D’après le texte définitif, qui retient le nom de « procureur de la République anti-criminalité organisée » :

• l’emploi de premier vice-procureur de ce parquet est exclu de la priorité d’affectation dont bénéficient les magistrats « placés » après deux ans de fonctions, comme pour le parquet national financier (article 1er) ;
• les règles du statut de la magistrature applicables aux procureurs placés hors hiérarchie s’appliquent au nouveau procureur « dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris », selon le Conseil constitutionnel (article 2) ;
• la loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026 (article 3).

Ce que ça change

Le texte ne crée pas le parquet lui-même : cette loi organique, c’est-à-dire une loi qui précise le fonctionnement des institutions, fixe le statut de son chef et de son adjoint. Elle concerne d’abord les magistrats. La commission des lois de l’Assemblée a voulu aligner ce statut « sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale » (dossier de l’Assemblée). S’agissant d’une proposition de loi, aucune étude d’impact n’a été publiée.

Ce qui est contesté

Le texte final a été adopté le 29 avril 2025 par 424 voix contre 61 et 9 abstentions. Les 61 voix contre viennent toutes du groupe LFI-NFP. RN (116 pour), EPR (65), SOC (65), DR (38), EcoS (27), Dem (33), HOR (33), LIOT (20), UDR (14) et les non-inscrits (8) ont voté pour ; GDR s’est partagé entre 5 voix pour et 5 abstentions (scrutin n° 1474). En première lecture, le 1er avril 2025, le vote était de 472 voix contre 70 (scrutin n° 1195).

Le groupe LFI-NFP a défendu deux motions de rejet préalable, repoussées par 178 voix contre 23 puis par 245 voix contre 42 (scrutin n° 1039, n° 1472). Antoine Léaument (LFI-NFP) a reproché au dispositif d’ignorer la consommation : « ne pas aborder le sujet de la consommation, c’est continuer d’essayer de vider la mer avec une petite cuillère » (17 mars 2025). Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a soutenu que « la centralisation dans un parquet parisien réduira le rôle de l’expertise locale dans les procédures » (29 avril 2025). Tout en votant contre la motion, Brigitte Barèges (UDR) a jugé que « le réflexe de centralisation parisien pourrait être interrogé ».

Côté partisans, Michaël Taverne (RN) a défendu « coordination et spécialisation pour une meilleure efficacité ». Le rapporteur Vincent Caure a plaidé pour « un acteur à l’incarnation forte et reconnue, capable de faire face aux enjeux de coordination de l’action judiciaire » (17 mars 2025).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 6 mai 2025, comme le prévoit la Constitution pour les lois organiques (articles 46 et 61), le Conseil constitutionnel n’a rien censuré et n’a formulé aucune réserve d’interprétation, c’est-à-dire aucune condition de lecture du texte. Il relève que la procédure a été respectée (paragraphe 1) et juge les articles 1er, 2 et 3 conformes (paragraphes 4 et 5) (décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025).

Où en est le texte

Promulguée : loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025. Elle s’applique depuis le 5 janvier 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi organique n° 197 (Sénat) (10/12/2024)
• Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 103) (29/04/2025)
• Scrutin n° 1039 (motion de rejet préalable) (17/03/2025)
• Scrutin n° 1195 (ensemble, première lecture) (01/04/2025)
• Scrutin n° 1472 (motion de rejet préalable, texte de la CMP) (29/04/2025)
• Scrutin n° 1474 (ensemble, texte de la CMP) (29/04/2025)
• Compte rendu de la séance du 17 mars 2025 (17/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 29 avril 2025 (29/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-884 DC (05/06/2025)