Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » et inscrite dans la journée réservée à son groupe (texte déposé). Elle précise dans la loi le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. D’après le texte définitif :

• les médecins de sapeurs-pompiers exercent cinq missions : secours et soins d’urgence, soins aux sapeurs-pompiers et agents, médecine d’aptitude et de prévention, expertise et enseignement, encadrement ;
• ils peuvent cumuler ces fonctions, par exception à la règle d’exercice exclusif de leur qualification, et déléguer des tâches aux infirmiers selon un décret ;
• les missions des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, et vétérinaires sont aussi inscrites dans le code de la sécurité intérieure ;
• la « sous-direction santé » des services d’incendie et de secours, composée d’équipes pluridisciplinaires, entre dans le code général des collectivités territoriales ;
• la loi s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, les médecins de sapeurs-pompiers exerçaient jusqu’ici toutes ces fonctions « sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur ». Il recense dans les services de santé 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues, volontaires à 96 % (exposé des motifs). Le texte final ne contient pas de disposition sur leur rémunération, dont l’exposé des motifs souhaitait la revalorisation. Selon le baromètre de l’Assemblée, les décrets sont envisagés entre octobre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. En première lecture, le 6 mars 2025, le texte a été adopté par 155 voix contre 0, LFI-NFP s’abstenant (17 abstentions) (scrutin n° 912). En deuxième lecture, le 26 mars 2026, l’Assemblée l’a adopté sans modification par 92 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 5829).

• Pour LFI-NFP, Élise Leboucher estimait en première lecture que le texte « part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile », et demandait une vraie médecine du travail pour les pompiers. En deuxième lecture, Karen Erodi le juge « utile mais insuffisant ».
• Pour les Socialistes, Pascale Got doutait en première lecture qu’il faille inscrire ces missions dans la loi : « Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. »
• Pour Écologiste et Social, Sandra Regol se félicite que la dispense d’inscription à un ordre professionnel ait été écartée, mais parle d’une « réponse imparfaite ».
• Pour le RN, Julien Rancoule indique voter le texte en l’état « pour ne pas compromettre son adoption ». Un rapport sur les risques psychosociaux, ajouté à l’initiative de LFI en première lecture, a été supprimé pendant la navette et n’a pas été rétabli.
• Selon nos données, l’article 2 (missions des autres professionnels) a fait l’objet de 5 scrutins publics en première lecture.

Où en est le texte

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 841 et exposé des motifs (21/01/2025)
• Texte adopté en deuxième lecture (T.A. n° 249) (26/03/2026)
• Scrutin n° 912 (première lecture) (06/03/2025)
• Scrutin n° 5829 (deuxième lecture) (26/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)