Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 décembre 2025 par François Patriat, président du groupe RDPI, et douze sénateurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 12 janvier 2026. D’après le texte définitif :

• pour une facture impayée entre commerçants, dont le montant est certain, chiffré et exigible, un commissaire de justice (ex-huissier) adresse au débiteur un commandement de payer sous un mois ;
• si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure s’arrête et le créancier peut aller en justice ;
• sinon, le commissaire dresse au plus tôt huit jours après un procès-verbal de non-contestation, que le greffier de la juridiction commerciale rend exécutoire (ce qui permet une saisie) après avoir vérifié la régularité de la procédure ;
• le débiteur peut encore s’y opposer, les frais sont à sa charge et le président du tribunal est informé ;
• la procédure existante pour les petites créances ne s’applique plus aux créances commerciales ; un décret en Conseil d’État précisera les modalités.

Ce que ça change

Le texte vise les entreprises qui attendent un paiement. Selon le rapport de Charles Sitzenstuhl (EPR), 68 296 entreprises ont fait faillite en 2025. La Banque de France y estime que les retards de paiement accroissent de 25 % le risque de défaillance. L’Observatoire des délais de paiement chiffre à 15,3 milliards d’euros le manque de trésorerie des PME en 2024. Aujourd’hui, une entreprise peut demander une injonction de payer au juge (199 652 décisions en 2025) ou utiliser la procédure des petites créances de moins de 5 000 euros (4 947 dossiers en 2025), que le rapport juge peu utilisée. S’agissant d’une proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact.

Ce qui est contesté

Le 10 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte sans modification par 41 voix contre 14 (scrutin n° 6135). LFI (9), les écologistes (4) et la GDR (1) ont voté contre. EPR (21), le RN (8), les socialistes (5), la Droite républicaine (4), les Démocrates, Horizons et LIOT (1 chacun) ont voté pour. Un amendement écologiste remplaçant l’article 1er par une demande de rapport a été rejeté par 32 voix contre 16 (scrutin n° 6134) ; c’est le seul article ayant fait l’objet d’un scrutin.

Lors de la séance du 10 avril, Jean-François Coulomme (LFI) critique un texte présenté « sans aucune étude d’impact » et défend l’intervention du juge comme « une garantie essentielle » ; il demande plutôt plus de contrôles de la DGCCRF sur les grands groupes. Soumya Bourouaha (GDR) estime qu’on « diminue une garantie essentielle du droit » en confiant le titre à un acteur privé. Arnaud Bonnet (écologistes) voudrait réserver la procédure aux petites et moyennes entreprises.

Côté soutiens, le rapporteur répond que le juge s’efface parce que les créances ne sont pas contestées et qu’en cas de litige, la voie judiciaire reste ouverte. Il cite l’U2P, qui juge le dispositif « un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières ». La ministre Anne Le Hénanff rappelle que le Sénat a adopté le texte à l’unanimité le 29 janvier 2026. Nicolas Tryzna (Droite républicaine) et Antoine Villedieu (RN) soutiennent aussi le texte.

Où en est le texte

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026, selon le dossier législatif. La procédure dépend d’un décret en Conseil d’État.

Sources

• Proposition de loi n° 187 (2025-2026), Sénat (04/12/2025)
• Fiche de M. François Patriat, Sénat (consultée) (24/10/2026)
• Rapport n° 2578 de M. Charles Sitzenstuhl, commission des lois (23/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 10 avril 2026, Assemblée nationale (10/04/2026)
• Scrutin public n° 6134 (amendement de M. Bonnet) (10/04/2026)
• Scrutin public n° 6135 sur l’ensemble (10/04/2026)
• Texte définitif, T.A. n° 271, Assemblée nationale (10/04/2026)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (23/04/2026)