Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Qui a voté quoi
Scrutins du texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ».
2 résultats · page 1 sur 1
- 10 Avr 2026 · n° 6135 L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Adopté 41 pour · 14 contre · 0 abst.
- 10 Avr 2026 · n° 6134 L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Rejeté 16 pour · 32 contre · 3 abst.
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte