Votes · Scrutin n° 6134 · 10 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · Demandé par : Président du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier
Texte: Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Arnaud Bonnet et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée.
À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles.
Cette limitation s’appuie sur la définition des petites et moyennes entreprises issue du droit de l’Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune en matière économique et juridique au sein de l’Union. Cette définition est reprise en droit interne, notamment aux articles D.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent la transposition pour les besoins statistiques, économiques et de politiques publiques.
Ce ciblage permet de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers plus robustes pour le recouvrement de leurs créances.
L’amendement étend par ailleurs explicitement le champ du dispositif à l’ensemble des relations contractuelles, y compris dans les secteurs civil, agricole, libéral, associatif ou relevant de l’économie sociale et solidaire, afin de ne pas en limiter le bénéfice aux seules relations commerciales. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 décembre 2025 par François Patriat, président du groupe RDPI, et douze sénateurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 12 janvier 2026. D’après le texte définitif :

pour une facture impayée entre commerçants, dont le montant est certain, chiffré et exigible, un commissaire de justice (ex-huissier) adresse au débiteur un commandement de payer sous un mois ;
si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure s’arrête et le créancier peut aller en justice ;
sinon, le commissaire dresse au plus tôt huit jours après un procès-verbal de non-contestation, que le greffier de la juridiction commerciale rend exécutoire (ce qui permet une saisie) après avoir vérifié la régularité de la procédure ;
le débiteur peut encore s’y opposer, les frais sont à sa charge et le président du tribunal est informé ;
la procédure existante pour les petites créances ne s’applique plus aux créances commerciales ; un décret en Conseil d’État précisera les modalités.

Ce que ça change

Le texte vise les entreprises qui attendent un paiement. Selon le rapport de Charles Sitzenstuhl (EPR), 68 296 entreprises ont fait faillite en 2025. La Banque de France y estime que les retards de paiement accroissent de 25 % le risque de défaillance. L’Observatoire des délais de paiement chiffre à 15,3 milliards d’euros le manque de trésorerie des PME en 2024. Aujourd’hui, une entreprise peut demander une injonction de payer au juge (199 652 décisions en 2025) ou utiliser la procédure des petites créances de moins de 5 000 euros (4 947 dossiers en 2025), que le rapport juge peu utilisée. S’agissant d’une proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact.

Ce qui est contesté

Le 10 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte sans modification par 41 voix contre 14 (scrutin n° 6135). LFI (9), les écologistes (4) et la GDR (1) ont voté contre. EPR (21), le RN (8), les socialistes (5), la Droite républicaine (4), les Démocrates, Horizons et LIOT (1 chacun) ont voté pour. Un amendement écologiste remplaçant l’article 1er par une demande de rapport a été rejeté par 32 voix contre 16 (scrutin n° 6134) ; c’est le seul article ayant fait l’objet d’un scrutin.

Lors de la séance du 10 avril, Jean-François Coulomme (LFI) critique un texte présenté « sans aucune étude d’impact » et défend l’intervention du juge comme « une garantie essentielle » ; il demande plutôt plus de contrôles de la DGCCRF sur les grands groupes. Soumya Bourouaha (GDR) estime qu’on « diminue une garantie essentielle du droit » en confiant le titre à un acteur privé. Arnaud Bonnet (écologistes) voudrait réserver la procédure aux petites et moyennes entreprises.

Côté soutiens, le rapporteur répond que le juge s’efface parce que les créances ne sont pas contestées et qu’en cas de litige, la voie judiciaire reste ouverte. Il cite l’U2P, qui juge le dispositif « un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières ». La ministre Anne Le Hénanff rappelle que le Sénat a adopté le texte à l’unanimité le 29 janvier 2026. Nicolas Tryzna (Droite républicaine) et Antoine Villedieu (RN) soutiennent aussi le texte.

Où en est le texte

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026, selon le dossier législatif. La procédure dépend d’un décret en Conseil d’État.

Sources

Proposition de loi n° 187 (2025-2026), Sénat (04/12/2025)
Fiche de M. François Patriat, Sénat (consultée) (24/10/2026)
Rapport n° 2578 de M. Charles Sitzenstuhl, commission des lois (23/03/2026)
Compte rendu de la séance du 10 avril 2026, Assemblée nationale (10/04/2026)
Scrutin public n° 6134 (amendement de M. Bonnet) (10/04/2026)
Scrutin public n° 6135 sur l’ensemble (10/04/2026)
Texte définitif, T.A. n° 271, Assemblée nationale (10/04/2026)
Dossier législatif, Assemblée nationale (23/04/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 16
Contre: 32
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 51
Exprimés: 48
Majorité requise: 25

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	6	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	19	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	9	0	0	0
SOC 69 membres	Abstention	2	0	3	0
DR 48 membres	Contre	0	4	0	0
ECOS 38 membres	Pour	4	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	1	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	1	0	1
LIOT 22 membres	Contre	0	1	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0