Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 17 février 2026
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Non promulguée à ce jour dernière étape le 10 avril 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Après article premier | 3 | 3 | 0 | |
| Article premier | 1 | 0 | 1 | |
| Article 1er bis | 1 | 0 | 1 | |
| Après article 3 | 1 | 0 | 0 |
Les votes du texte
- 9 Avr 2026 · n° 6131 L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Adopté 82 pour · 0 contre · 11 abst.
Les étapes
- 17 février 2026 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 9 avril 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 10 avril 2026 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat