L'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En bref

Cette loi renforce la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Elle crée un parquet national spécialisé, des quartiers de prison à régime strict, de nouveaux outils pour les enquêteurs et des pouvoirs nouveaux pour les préfets contre les points de deal et le blanchiment. Elle a été adoptée définitivement le 29 avril 2025 par 396 voix contre 68. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dispositions le 12 juin 2025.

Pourquoi ce texte

Le texte vient d’une commission d’enquête du Sénat créée en novembre 2023 à la demande du groupe Les Républicains. Son rapport, adopté à l’unanimité le 14 mai 2024, décrit selon l’exposé des motifs une « submersion de la France par le narcotrafic » et un blanchiment estimé entre 3 et 6 milliards d’euros par an. Les sénateurs Étienne Blanc (Les Républicains) et Jérôme Durain (socialiste) ont déposé la proposition de loi le 12 juillet 2024 ; le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 novembre 2024 (dossier du Sénat).

Ce qui est voté

Principales mesures du texte définitif (64 articles), tel que validé en partie par le Conseil constitutionnel :

• un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) à compter du 5 janvier 2026 et un service « chef de file » qui coordonne les services de l’État (articles 1er et 3) ;
• contre le blanchiment : fermeture administrative de commerces, gel administratif des avoirs, obligations de vigilance étendues à de nouveaux professionnels (articles 4 et 12) ;
• pour les enquêteurs : activation à distance d’appareils électroniques pour écouter ou filmer, et dossier coffre, un procès-verbal séparé qui cache à la défense la date, l’heure et le lieu de pose des dispositifs (articles 38 à 40) ;
• un statut de repenti plus favorable (réduction de peine jusqu’aux deux tiers selon le rapporteur Vincent Caure) et des informateurs infiltrés (articles 31 et 46) ;
• des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, sur décision du ministre de la justice (article 61) ;
• pour les préfets : interdiction de paraître sur un lieu de trafic et action pour faire résilier le bail d’un locataire lié au trafic (articles 62 et 63).

Ce que ça change pour vous

Habitants d’un quartier touché : une personne qui participe à un point de deal pourra se voir interdire par le préfet de paraître dans les lieux concernés, pour une « durée maximale d’un mois », et le périmètre « ne peut comprendre son domicile » (article 62). Locataires : un bail peut être résilié à la demande du préfet si les agissements liés au trafic troublent l’ordre public. Commerçants : un commerce soupçonné de blanchiment peut être fermé par le préfet jusqu’à six mois, prolongeables, selon franceinfo.

Détenus : les trafiquants jugés les plus dangereux peuvent être placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée, avec fouilles et téléphone restreints ; le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 organise ce régime, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Le point le plus disputé est le régime carcéral : selon nos données, l’article 23 quinquies du texte examiné en première lecture a fait l’objet de 20 scrutins publics. Stéphane Mazars (EPR) explique que « L’article 23 quinquies y répond en créant de nouveaux quartiers spécialisés » (compte rendu du 29 avril 2025). Les articles 22 et 23 ont chacun fait l’objet de 14 scrutins. Pour le garde des sceaux Gérald Darmanin, ce régime fait peur aux trafiquants : « Il leur fait peur parce qu’il isole les détenus les plus dangereux du reste de la société » (compte rendu du 29 avril 2025).

Le deuxième point est le dossier coffre. Pour Émeline K/Bidi (GDR), il constitue « une zone de non-droit pour la défense » ; pour Anne Bergantz (Démocrates), il protège les enquêteurs « sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense » (compte rendu du 29 avril 2025). Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge que « ce texte sera, en grande partie, inefficace » et dénonce des « mesures liberticides » comme l’interdiction de paraître ou les expulsions (compte rendu du 29 avril 2025). L’obligation pour les messageries chiffrées d’ouvrir une « porte dérobée » a été abandonnée : Olivier Marleix (DR) le regrette, Paul Molac (LIOT) salue « la suppression du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées » (compte rendu du 29 avril 2025).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun), le 29 avril 2025 (scrutin n° 1473). Raisons données dans la discussion générale commune avec la loi organique (compte rendu du 29 avril 2025) :

• Rassemblement national : pour (109). Jocelyn Dessigny soutient les « avancées majeures » du texte mais note que « ce texte ne traite pas du sujet de la dépendance » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (73). Stéphane Mazars : « jamais les criminels n’imposeront leur loi à la République » (compte rendu).
• La France insoumise : contre (60). Antoine Léaument : « Avec cette loi, vous ne réglerez absolument rien de la question du narcotrafic » ; il défend la légalisation du cannabis (compte rendu).
• Socialistes : pour (63, 1 abstention). Estelle Mercier : « Nous voterons pour ce texte, mais nous restons vigilants » sur les libertés (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (38, 1 abstention). Olivier Marleix estime qu’« il protège les premières victimes du trafic de drogue dans notre pays, à savoir les jeunes » (compte rendu).
• Écologiste et social : abstention (25 abstentions, 4 contre). Sandra Regol rappelle que « Ce texte est qualifié de loi d’exception », regrette l’absence de moyens et annonce : « Le groupe Écologiste et social s’abstiendra » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (36). Anne Bergantz salue le Pnaco, les nouveaux outils d’enquête et le statut des repentis (compte rendu).
• Horizons : pour (33). Agnès Firmin Le Bodo : « nous n’avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants » (compte rendu).
• LIOT : pour (22). Paul Molac rappelle qu’« il faut manier la carotte et le bâton » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : majoritairement abstention (7 abstentions, 4 contre, 1 pour). Émeline K/Bidi : « nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic », à propos des libertés (compte rendu).
• UDR : pour (13). Sophie Ricourt Vaginay : « nous devons cesser d’avoir des pudeurs juridiques » (compte rendu).
• Non-inscrits : pour (8).

La majorité va du Parti socialiste au Rassemblement national. La France insoumise est le seul groupe à voter contre en bloc ; écologistes et GDR se divisent entre abstention et vote contre. En première lecture, le 1er avril 2025, le texte avait été adopté par 436 voix contre 75 (scrutin n° 1194).

Ce qu’en disent les médias

• Franceinfo (29 avril 2025) résume les mesures phares et estime que « Le texte fait globalement consensus, malgré quelques mesures auxquelles la gauche est opposée » (article).
• Franceinfo (12 juin 2025) souligne que le Conseil valide, avec une réserve sur les fouilles, le régime carcéral d’isolement, mais censure entièrement le renseignement algorithmique (article).
• Franceinfo (13 juin 2025) rapporte la colère de FO, dont le secrétaire général Emmanuel Baudin juge le transfert de détenus vers les juges « totalement impossible », et la satisfaction des juges d’instruction devant la fin de la visioconférence obligatoire (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par trois groupes de députés, de gauche selon franceinfo, le Conseil a rendu la décision n° 2025-885 DC le 12 juin 2025.

• Censurés pour atteinte à la vie privée : l’accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux, sans traçabilité (article 5, paragraphes 66 à 69) ; l’extension du renseignement algorithmique, autorisée « de manière générale et indifférenciée » (article 15, paragraphes 128 et 129), ainsi que l’analyse des adresses internet complètes (paragraphe 132) (décision).
• Censurés : la peine aggravée pour le seul port d’une arme, jugée manifestement disproportionnée (article 19, paragraphes 184 à 187) ; la condamnation sur des preuves du dossier coffre que la personne n’a pas pu contester (article 40, paragraphes 361 à 363) ; la garde à vue de 96 heures pour la corruption (article 55, paragraphes 443 à 445) ; la visioconférence imposée aux détenus de ces quartiers (article 56, paragraphes 477 à 497) (décision).
• Réserves d’interprétation (conditions de lecture imposées) : fermetures proportionnées (paragraphe 46), activation à distance limitée aux délits en bande organisée punis d’au moins cinq ans (paragraphes 319 et 330), délai de contestation du dossier coffre (paragraphe 351), fouilles en prison (paragraphes 553 et 554), obligations des locataires (paragraphe 585) (décision).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 (dossier du Sénat). Le Pnaco fonctionne depuis le 5 janvier 2026. Selon le baromètre de l’Assemblée, plusieurs décrets sont parus, d’autres sont attendus et certaines obligations anti-blanchiment n’entreront en vigueur qu’au plus tard le 10 juillet 2027.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre de l’application des lois (25/10/2026)
• Sénat, dossier législatif ppl23-735 (25/10/2026)
• Exposé des motifs de la proposition de loi (Sénat) (12/07/2024)
• Texte adopté n° 102 (texte définitif) (29/04/2025)
• Compte rendu de la deuxième séance du 29 avril 2025 (29/04/2025)
• Scrutin n° 1473 (texte de la commission mixte paritaire) (29/04/2025)
• Scrutin n° 1194 (première lecture) (01/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC (12/06/2025)
• Franceinfo, les mesures phares de la loi narcotrafic, adoptée définitivement (29/04/2025)
• Franceinfo, le Conseil constitutionnel censure quelques articles mais valide le régime carcéral d’isolement (12/06/2025)
• Franceinfo, la censure suscite la colère de FO et la satisfaction des juges (13/06/2025)