L'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, déposée le 12 juillet 2024 et adoptée par le Sénat le 4 février 2025. Principales mesures, d’après la décision du Conseil constitutionnel :

• un parquet national anti-criminalité organisée et un service chef de file chargé de coordonner l’action de l’État (art. 1er et 3) ;
• la fermeture administrative de commerces liés au trafic (art. 4) et le gel administratif des avoirs (art. 12) ;
• des quartiers de prison à régime strict pour la criminalité organisée (art. 61) ;
• l’activation à distance d’appareils pour écouter ou filmer (art. 38 et 39) et un « dossier coffre » qui tient certaines informations sur ces techniques hors du dossier de procédure (art. 40) ;
• un délit de concours à une organisation criminelle (art. 18) et une cour d’assises spéciale pour les crimes en bande organisée (art. 30).

Ce que ça change

Enquêteurs et magistrats ont de nouveaux moyens ; certains détenus peuvent être placés dans des quartiers dédiés ; l’administration peut fermer des établissements. Selon le baromètre de l’Assemblée, le service chef de file a été mis en place par le décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025, et des obligations anti-blanchiment pour les marchands de biens entrent en vigueur au plus tard le 10 juillet 2027.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 1er avril 2025 par 436 voix contre 75 (scrutin n° 1194), puis la version finale le 29 avril par 396 voix contre 68 (scrutin n° 1473). LFI-NFP a voté contre ; les Écologistes et GDR se sont surtout abstenus ; les autres groupes, dont les Socialistes, ont voté pour.

• Pour LFI-NFP, Gabrielle Cathala critique le dossier coffre et l’isolement en prison : « Vous ne parviendrez pas à lutter contre le trafic et les addictions en restant accros à la répression. »
• Pour les Écologistes, Pouria Amirshahi estime que le dossier coffre « permettra carrément de cacher à la défense des éléments de procédure ». Elsa Faucillon (GDR) refuse de « brader nos libertés, quand l’efficacité des mesures n’est pas certaine ».
• Les Socialistes votent pour ; Colette Capdevielle regrette toutefois un texte qui n’a bénéficié « ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive ».
• Pour EPR, Sébastien Huyghe : « La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est une avancée majeure. » Pour le RN, Michaël Taverne estime que le texte « va incontestablement dans le bon sens ».
• Selon nos données, parmi les articles les plus disputés figurent l’incarcération des trafiquants (article 23 du texte examiné, 14 scrutins) et la corruption (article 22, 14 scrutins).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 12 et 13 mai 2025 par des députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2025-885 DC le 12 juin 2025.

• Censurés, pour atteinte à la vie privée : l’accès direct du renseignement aux fichiers fiscaux, sans traçabilité (art. 5, § 66 à 69) ; l’extension, « de manière générale et indifférenciée », de la surveillance algorithmique à la criminalité organisée (art. 15, § 128 et 129), et l’analyse des adresses internet complètes déjà prévue par la loi (§ 132).
• Censurés : l’aggravation des peines pour le seul port d’une arme, même cachée, jugée manifestement disproportionnée (art. 19, § 184 à 187) ; la possibilité de condamner sur des preuves du dossier coffre que la personne n’a pas pu contester (art. 40, § 361 à 363).
• Censurés : la garde à vue de 96 heures pour la corruption liée à la criminalité organisée (art. 55, § 443 à 445) et la visioconférence imposée pour certaines audiences de détenus (art. 56, § 484 à 497).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) : fermetures proportionnées (§ 46), activation à distance limitée aux délits en bande organisée punis d’au moins cinq ans (§ 319 et 330), délais de contestation du dossier coffre (§ 351), fouilles en prison (§ 553 et 554), obligations des locataires (§ 585).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Scrutin n° 1194 (première lecture) (01/04/2025)
• Scrutin n° 1473 (texte de la commission mixte paritaire) (29/04/2025)
• Compte rendu de la deuxième séance du 1er avril 2025 (explications de vote) (01/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC (12/06/2025)