L'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Amendement déposé par Mme Belouassa-Cherifi et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution.
Cependant, faisant preuve d’une baisse d’ambition, la commission a abandonné la création de l’Observatoire en la remplaçant par une simple remise d’une évaluation annuelle du Gouvernement au Parlement.
Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d'associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.
C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale